Etude européenne sur les aides financières aux entreprises sociales

La Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne a commandité auprès de Deloitte, une étude relative à l'application et l'impact des régimes d'aides d'Etat sur les soutiens aux entreprises sociales d'une part et d'autre part sur l'emploi de travailleurs défavorisés sous forme de subvention salariales : Study on State aid for access to finance for social enterprises and for the recruitment of disadvantaged workers in the form of wage subsidies : final study, Office des publications de l’Union européenne, 2024, https://data.europa.eu/doi/10.2767/715592. 

 

Cette étude met en avant différents constats partagés par le RTES. Le RGEC paraît boudé en raison du manque de connaissances en matière d'aide d'Etat, de la complexité de ces régimes d'exemption et du défi administratif qu'ils soulèvent, pour la majorité des acteurs de l'ESS comme pour les pouvoirs publics. Les régimes de compatibilité privilégiés demeurent ceux des aides de minimis, mais au risque de freiner le développement de l'ESS. Les SIEG (service d'intérêt économique généraux) sont sous-utilisés pour l'ESS avec pour principale raison, la difficulté des pouvoirs publics dans la formulation des obligations de service public (OSP) qui doivent en être le support. 

Certaines conditions d'âge (inéligibilité au-delà de 10 ans d'ancienneté, pour l'aide au financement des risques de PME par exemple) et les exigences de financements privés, peuvent faire obstacle à l'accès de l'ESS aux financements publics. 

 

L'étude soulève par ailleurs que le manque de (re)connaissance des structures de l'ESS est un frein aux financements publics comme à la faible préférence des consommateurs.  Ce constat s'adresse sans doute moins au contexte français, la loi sur l'ESS de 2014 contribuant à une reconnaissance des structures de l'ESS, même si on peut mieux faire encore (un projet de communication grand public sur l'ESS est d'ailleurs dans les tuyaux de la délégation ministérielle à l'ESS). 

 

En conclusion, cette étude formule des recommandations confortant le plaidoyer du RTES. Surmonter les obstacles identifiés ci-dessus implique de simplifier les règles en matière d'aides d'Etat, accroitre la sensibilisation au sujet et créer une réglementation favorable et adaptée aux besoins de l'ESS. Ces efforts d'amélioration devraient prioriser la réduction de la complexité et promouvoir un environnement propice à la fois aux PME et à l'ESS. S'agissant de l'aide pour le recrutement de personnes éloignées du marché du travail, l'étude suggère que le RGEC pourrait étendre la liste des travailleurs défavorisés et leur durée d'emploi (jusqu’à 24 mois et 36 mois pour ceux gravement défavorisés), voire ne plus en limiter la durée d'aide.