Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

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Suivi du PLF 2025
Publié le 23 octobre 2024 - mis à jour le 24 octobre 2024

PLF 2025 : Retrouvez ici les positions et propositions des acteurs de l’ESS ainsi que le travail législatif

“Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) exprime sa vive inquiétude face aux dispositions du projet de loi de finances 2025. Les nouvelles mesures budgétaires portent un coup sévère aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui au quotidien contribuent dans nos territoires à la création d’activités utiles socialement, économiquement et écologiquement”

Nous vous proposons de suivre ici les positions et propositions des acteurs de l’ESS et le travail législatif :

 De nombreux amendements sont déposés concernant l’ESS, parmi lesquels :

  • exonération de taxe foncière pour les gestionnaires d'établissements de santé privés d'intérêt collectif et des établissements et services sociaux et médico- sociaux privés à but non lucratif à l’instar des établissements publics 
  • sécurisation du régime fiscal du mécénat d’intérêt général pour les fédérations d’associations bénéficiaires de cet avantage fiscal
  • taux de TVA réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique des établissements de santé
  • extension du dispositif JEI (exonérations fiscales et sociales pour les “Jeunes entreprises innovantes”) au JEII (JEI à impact) conditionné à ESS & ESUS
  • réorientation d'une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres des métiers et de l'artisanat vers le financement des CRESS 
  • transformer la “réduction d’impôt” pour le mécénat d’association d’intérêt général en “crédit d’impôt” pour rétribution des donateurs qui ne paient pas d’IR 
  • revenir en arrière sur l’ouverture de la réduction d’IR PME ESUS, aux “entreprises agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés” 
  • réduction de la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires 
  • réduction des droits d’enregistrement des titres des foncières ESUS (exemple Solifap pour locaux d’activités Emmaüs) de 5% à 0,1% comme pour les HLM et foncières solidaires SIEG 
  • crédit d'impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative 
  • réduction de taxe sur les salaires pour les accords d’intéressement dans l’ESS 
  • sécuriser l’exonération de TVA  sur les services rendus auprès de tous ses adhérents des groupements impliquant des membres assujettis ou non à la TVA 
  •  suppression de deux taux majorés de TS existants au profit de l'application d'un taux unique de 4,25% pour l'ensemble des associations et fondations à but non lucratif 
  • aménagement du régime des plus-values pour les anciens associés en cas de transformation de société commerciale en SCIC 
  • "orange budgétaire" dédié à l'ESS, qui présenterait et rassemblerait l'ensemble des moyens dédiés à la politique d’ESS de l'État et des collectivités territoriales