![FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) JURIDIQUE](/system/files/styles/150x150/private/images/Visuel%20Ressources%20%281%29_6.png?itok=rcVce9zL)
Ressources
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![Structures équivalentes pour les marchés publics](/system/files/styles/150x150/private/images/Visuel%20Ressources%20%281%29_5.png?itok=HJhYsDXk)
Structures équivalentes pour les marchés publics
![Quelle possibilité de garantie d'emprunt par une collectivité territoriale ?](/system/files/styles/150x150/private/images/Visuel%20Ressources%20%281%29_8.png?itok=xQlRmq75)
Quelle possibilité de garantie d'emprunt par une collectivité territoriale ?
![Une commune peut-elle être sociétaire d'une SCIC aux côtés de son EPCI ?](/system/files/styles/150x150/private/images/Visuel%20Ressources%20%281%29_7.png?itok=6PSZC4iU)
Une commune peut-elle être sociétaire d'une SCIC aux côtés de son EPCI ?
![Face à un locataire ESS, une collectivité peut-elle faire une réduction sur le montant d'un loyer ?](/system/files/styles/150x150/private/images/juridique_1_0_1.png?itok=devSVj_O)
Face à un locataire ESS, une collectivité peut-elle faire une réduction sur le montant d'un loyer ?
![visuel questions juridiques visuel questions juridiques](/system/files/styles/150x150/private/images/Dimension%20visuel%20-%20Ressources%20%28300%20x%20300%20px%29_5_0.png?itok=fAtGylMn)
Participation d’élu.e.s à l’ESS et risque de conflit d’intérêt
![visuel questions juridiques visuel questions juridiques](/system/files/styles/150x150/private/images/Dimension%20visuel%20-%20Ressources%20%28300%20x%20300%20px%29_5.png?itok=4NlU3Oma)
Participation d’une régie publique locale à une SCIC
![Guide "Mettre en place et animer une stratégie de filière de territoire avec et pour l'ESS"](/system/files/styles/150x150/private/images/Les-Petites-Rivi%C3%A8res_avatar_1594046328.png?itok=rr3rAK20)
Guide "Mettre en place et animer une stratégie de filière de territoire avec et pour l'ESS"
![Est-il possible pour une collectivité de faire des dons en nature à un acteur de l'ESS ? Est-il possible pour une collectivité de faire des dons en nature à un acteur de l'ESS ?](/system/files/styles/150x150/private/images/juridique_2_0.png?itok=kwBUxnzI)
Dons en nature aux acteurs de l'ESS : quelles possibilités pour les collectivités ?
![Comptabilisation par la collectivité de sa participation au capital d’une SCIC](/system/files/styles/150x150/private/images/juridique_2.png?itok=3qzfFGzI)
Comptabilisation par la collectivité de sa participation au capital d’une SCIC
![Quels risques et responsabilités d'une collectivité et de ses représentants au sein d'une SCIC ?](/system/files/styles/150x150/private/images/FAQ%20juridique.png?itok=Q3tjSBbL)
Quelles responsabilités et risques éventuels d'une collectivité et de ses représentants au sein d'une SCIC ?
![Quelle participation possible d'une collectivité à une SCIC exploitant un abattoir public ? Quelle participation possible d'une collectivité à une SCIC exploitant un abattoir public ?](/system/files/styles/150x150/private/images/juridique_1.png?itok=mjPa6x7Z)