Une pétition et une proposition de loi pour affecter des biens confisqués du crime organisé à l'économie solidaire

Un collectif de femmes des quartiers nord de Marseille a lancé une pétition issue d'une tribune dans Libération du 1er avril 2019, demandant à l'Assemblée nationale de légiférer pour que les biens confisqués au crime organisé soient affectés à l'économie solidaire locale. Elle fait écho à une proposition de loi portée par Sarah El Haïry.

Cette pétition demande ainsi "à l’Assemblée de légiférer dans les prochains mois pour qu’une partie des biens et fonds mafieux saisis soit réaffectée en direction de projets d’économie solidaire pour nos quartiers, premières victimes de l’économie mafieuse et de la corruption. L’Italie nous a montré l’exemple il y a plus de 20 ans maintenant. Le collectif associatif Libéra s’est battu pour qu’une loi confisque les biens de la criminalité organisée afin qu’ils soient réinvestis dans des projets socioéconomiques d’utilité sociale."

Cette initiative fait écho à l'article IV de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019.

L'article IV propose ainsi de compléter les compétences de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour permettre la mise à disposition "au bénéfice d’associations reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, à titre gratuit, à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État. Une convention précise les modalités de cette mise à disposition. Elle détermine notamment les obligations incombant à l’utilisateur en ce qui concerne l’entretien ou l’aménagement de l’immeuble". 

Cette proposition de loi, portée par Sarah El Haïry, co-présidente du groupe d'études ESS de l'Assemblée nationale, vise par ailleurs à faciliter les prêts entre associations, mais aussi à leur permettre de conserver des excédents de subventions. Elle instaure également l’affectation des comptes d’associations en déshérence pour permettre d’abonder la vie associative. Cette proposition de loi comprend aussi l’obligation pour une collectivité de verser une subvention 60 jours après l’avoir accordée.

En 2016, un amendement de Jean-René Marsac pour la réutilisation sociale des biens confisqués avait été adopté par l'Assemblée nationale, puis censuré par le Conseil constitutionnel comme "cavalier législatif" de la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (voir notre article dédié).