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Projet de décret de la loi ESS : le seuil des achats publics responsables

par Céline Parat - le 8 novembre 2014
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Un projet de décret proposant un montant d’un million d’euros d’achats pour les collectivités concernées par le schéma de promotion des achats socialement responsables est paru (article 13 de la loi ESS). Il fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 14 novembre.

Ce projet de décret "fixe à 100 millions d’euros hors taxe le seuil au-delà duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices précités ont l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables".

Ce seuil très élevé ne concernerait que peu de collectivités : d’après la fiche d’impact, seraient concernés la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et seulement une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).

Lors des débats au Sénat et à l’Assemblée était apparue la proposition d’un seuil en fonction de la population (le seuil de 70 000 habitants avait été évoqué). La commission mixte paritaire avait rétabli le seuil en fonction d’un montant annuel des achats "fixé par décret".


Téléchargez le projet de décret de l’article 13

Retrouvez la contribution du RTES à ce projet de décret

Documents joints

  • Fiche impact / Décret Article 13 (PDF - 768.7 ko)
  • Décret Article 13 - Loi ESS (PDF - 36.1 ko)

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