L'innovation dans la commande publique - conférence en ligne novembre 2020

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La définition de l’achat innovant figure au 2° de l’article R. 2124- 3 du code de la commande publique : sont innovants les « travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ». Il est précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Le partenariat d’innovation défini à l’article L. 2172-3 du code de la commande publique, a pour objectif de pallier les difficultés des marchés de recherche et de développement (R&D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en résultent. Le partenariat d’innovation permet aux acheteurs de mettre en place un partenariat structuré de long terme couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence. Pour recourir au partenariat d’innovation, l’acheteur doit vérifier, par une étude approfondie et précise, que son besoin ne peut être couvert par des solutions déjà existantes sur le marché.

L'expérimentation achats innovants a été créée par décret du 24 décembre 2018 afin de favoriser l’innovation dans la commande publique. Cette expérimentation de trois ans permet aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. Le dispositif ne subordonne pas le bénéfice de l’expérimentation à la condition que le besoin ne puisse être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Pour mesurer l’intérêt de la mesure, l’article 2 du décret impose à l’acheteur de déclarer ses achats innovants auprès de l’Observatoire économique de la commande publique.

Clovis Sabau, chef de service achats, Communauté urbaine de Dunkerque

Avec ses 149 millions d’€ HT d’achats publics, la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) a adopté un Schéma de promotion de l’achat socialement et écologiquement responsable (SPASER). 5 axes stratégiques y ont été définis, parmi lesquels celui de l’innovation qui se décline en 4 objectifs et 12 actions :

Objectif 1 : Encourager les transformations internes innovantes afin d'optimiser les pratiques responsables

• Faire émerger des solutions innovantes dans l’organisation interne, et les achats qui y seraient liés : les agents sont par exemple invités à aller voir ce qui se fait dans d’autres collectivités. La CUD s’est également dotée d’un laboratoire d’innovation publique qui s’est consacré, durant une année, à la simplification de la commande publique en travaillant le parcours usager (prise de connaissance des consultations, compréhension des marchés) et les pièces marchés afin de les rendre faciles à comprendre, répondre, analyser et attribuer. 
• Intégrer la dimension innovation dans l'organisation interne : nomination de référents innovation dans les différents services…

Objectif 2 : Développer la connaissance des solutions innovantes

• Identifier et recenser les entreprises innovantes, notamment localement : participation à des hackatons, à des salons b2b, ...
• Collecter les retours d’expériences : benchmark en insistant sur les pistes d’amélioration, temps d’échanges entre acheteurs...
• Assurer une veille et une diffusion de l’information en interne : via le BOAMP (pour s’inspirer des autres), les réseaux d’achats responsables (comme APuRe en Hauts de France), des communautés professionnelles d’acheteurs...

Objectif 3 : Accompagner l’innovation dans les entreprises par la commande publique

• Encourager les dialogues compétitifs dans les marchés pour stimuler l’innovation
• Mettre en place des partenariats d’innovation et s’emparer de l'expérimentation achats innovants
• Accompagner les entreprises innovantes vers la commande publique : les accompagner y compris à mieux connaître le fonctionnement des collectivités
• Devenir référence pour les entreprises

Objectif 4 : Encourager les services vers l’acquisition de produits et services innovants et casser les barrières qui font peur. 

• Accompagner les services de la collectivité vers des acquisitions innovantes et se rappeler qu’un agent n’est pas seul à prendre la décision. Un achat innovant doit être connu et assumé par toute la chaîne de décision. A la CUD le caractère innovant d’un achat doit ainsi être validé en CAO.
• Développer les outils juridiques pour favoriser le recours aux achats innovants : le code de la commande publique est une belle boîte à outils qui contient de nombreuses dispositions pour favoriser l’innovation : partenariats d’innovation, expérimentation achats innovants, dialogue compétitif, procédures avec négociations, possibilité de faire des phases, des tranches, accords cadres à marché subséquent, marchés sans publicité ni mise en concurrence, etc.
• Maîtriser les risques

Le principal frein à l’innovation dans la commande publique est l’humain, il y a donc un fort enjeu à faire évoluer les mentalités : trouver des alliés au sein des différents services, casser les barrières qu’on s’est construites et ouvrir ses antennes.

Hervé Formell, chef de service direction de l’achat public, Région Grand-Est

Hervé Formell présentait l’utilisation de l'expérimentation achats innovants par la Région Grand Est pour un outil d’analyse de l’empreinte économique et géographique des achats de la Région Grand Est. La Région Grand Est a environ 600 millions d’€ d’achats HT annuels et 350 acheteurs répartis sur 18 sites mais aucun outil spécifique de consolidation des données fournisseurs. La Région Grand Est était donc à la recherche d’un outil leur permettant d’avoir des données fines consolidées sur leurs fournisseurs et les empreintes économiques et géographiques de leurs achats : nombre d’opérateurs économiques, classification (y compris les structures de l’ESS), volume d’achat par opérateur et par famille d’opérateurs et classification de ces données par implantation géographique. 

A l’occasion d’un rendez-vous d’affaires : ESSpresso, organisé par la CRESS Grand Est, l’APF (Association des Paralysés de France) a souhaité rencontrer Hervé Formell pour lui présenter ses solutions d'ingénierie. L’un de ces outils correspondait tout à fait à ce qu’ils cherchaient sur le suivi et la connaissance fine de leurs fournisseurs. A l’issue de cette rencontre, Hervé Formell s’est rendu sur site pour découvrir l’outil et ils ont échangé sur l’opportunité de mener un projet commun. L'expérimentation achats innovants est apparue idéale car elle a permis de lancer un partenariat avec l'APF sans faire de mise en concurrence large. Les services achats de la Région Grand Est ont fait un sourçage et n’ont pas trouvé de produits sur l’étagère correspondant à leurs besoins. 

Afin de vérifier que leur achat rentrait bien dans le cadre de l'expérimentation achats innovants les services achats ont utilisé l’outil du guide de l’achat innovant (cf. p.8 du guide en ressources). Le caractère innovant, validé en définitive par le comité régional d’engagement des achats, est qualifié par une nouvelle organisation de la pratique et les relations extérieures :

• Développement conjoint des fonctionnalités de l’outil : Région Grand Est / Association des Paralysés de France
• Phasage de la mise en œuvre, avec phases de test
• Evolution possible de l’outil, à l’issue des phases de test, voire en phase de déploiement

L’achat a été phasé en 4 phases : la phase de recherche et développement, la phase de saisie des données, la phase de test in situ et le déploiement. Ils sont actuellement dans la phase 3 et le déploiement de l’outil est prévu d’ici début 2021.

Depuis 2 ou 3 ans, la Région Grand Est a par ailleurs quelques partenariats d’innovation qui pour l’essentiel concernent des solutions connectées : mise en place d’une billetterie dématérialisée pour la direction mobilité, 3 marchés d’innovation sur la mesure d’écart des compétences pour la direction formation professionnelle, et une solution de modulateurs connectés pour détecter les coupures d’eau à la direction immobilier.

Ressources :

• Diaporama de Clovis Sabau
• Diaporama d'Hervé Formell
• Guide pratique de l’achat public innovant, DAJ, mai 2019
• Point de repèrESS Marchés publics & ESS
• L’innovation dans la commande publique, Syntec, 2019
• L’innovation dans la commande publique, Sciences Po Lille, 2017
• Clausier porté par le CD2E, la clause verte

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