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« Les collectivités locales françaises mènent encore trop peu d’actions au niveau européen » - Entretien avec Denis Stokkink 

par Martin Besnier - le 4 mai 2017
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Denis Stokkink est le fondateur et président du Think & Do tank européen « Pour la Solidarité » et le rapporteur général du rapport du GECES d’octobre 2016. Il revient pour nous sur les suites apportées au rapport du GECES par la Commission Européenne et les avancées qu’elles peuvent représenter pour le développement de l’ESS au niveau européen. Il insiste également sur le rôle des collectivités locales dans ce développement européen de l’ESS.

Le GECES (groupe d’experts sur l’économie sociale) a remis son rapport final à la Commission Européenne en octobre 2016 (voir notre article dédié). Pouvez-vous revenir sur le contexte de son élaboration et de son adoption par le GECES ?

Le rapport des 70 experts du GECES a été adopté en octobre 2016 après un an et demi de travail et se présente en 4 axes de développement pour les acteurs de l’ESS : accroissement de leur visibilité et reconnaissance ; accès aux financements ; renforcement d’un cadre légal favorable ; dimension internationale de l’ESS.

Je souligne que ce rapport a été adopté à l’unanimité de ces membres, ce qui n’était pas évident pour deux raisons.

Tout d’abord parce que les pays membres de l’UE ont des visions et appellations différentes de l’ESS. Il y a à ce titre une particularité française avec un secteur associatif, défini par son statut juridique, qui occupe une part très importante de l’ESS en France et qui s’explique historiquement par une culture de la subvention publique. Dans d’autres pays comme en Allemagne, l’ESS est plus reliée à une logique entrepreneuriale pour répondre aux besoins de la société. Dans les pays d’Europe de l’Est, on est dans une situation mixte où les initiatives citoyennes veulent se transformer en activité économique.

L’unanimité n’était pas évidente non plus parce que la logique des négociations pour y arriver n’est pas la même selon les pays. L’objectif n’était pas que certains arrivent à convaincre d’autres, d’être dans un rapport de force qui aurait pu vite aboutir à des blocages mais plutôt d’adopter la méthode européenne du consensus. L’idée n’est pas de chercher le plus petit dénominateur commun mais d’essayer de dépasser les divergences par le haut.

C’est ce que nous avons réussi à faire avec ce rapport du GECES qui contient 13 recommandations à la Commission Européenne. Et là encore, nous aurions pu entrer dans un bras de fer avec la Commission, dans ce que j’appelle une « posture incantatoire » pour qu’elle mette en œuvre un véritable « plan d’actions » pour l’ESS (les « plans d’actions » sont un outil institutionnel de la Commission nécessitant l’approbation du collège des commissaires). Or vu l’état du rapport de force à la Commission Européenne, où l’ESS est toujours considérée comme un enjeu secondaire par rapport au développement économique général, nos recommandations auraient été refusées.

Alors que le GECES s’est réuni le 27 avril dernier pour faire le point sur ce sujet, quelles sont les suites qui ont été données par la Commission Européenne à ce rapport ?

La réponse de la Commission Européenne s’est structurée en deux points. Elle a tout d’abord décidé en janvier dernier de la mise en place d’une « task force » inter-directions générales de la Commission sur ce champ de l’ESS.

Il faut noter que c’est une avancée importante, cette transversalité est bienvenue dans une organisation qui a plutôt l’habitude de travailler en silo. Cela me semble d’ailleurs plus intéressant que d’avoir une direction générale dédiée à l’ESS qui aurait été mise à l’écart des autres directions générales. Et cela répond à une demande que beaucoup d’acteurs de l’ESS, notamment français, portent depuis 20 ans, à savoir avoir ce type d’interlocuteur unique - la task force - à la Commission européenne : la demande avait déjà été formulée à la conférence européenne de l’ESS à Tours en 2000 lors de la présidence française de l’UE.

Cette task force est une structure souple qui accueille de nouveaux représentants institutionnels selon les dossiers à l’ordre du jour. Cependant, sa fragilité réside dans le fait qu’elle n’existe que par la volonté des différentes directions générales de s’y impliquer réellement.

La Commission Européenne souhaite également mettre en place par le biais de cette task force un ensemble d’actions concrètes (qui diffère d’un véritable « plan d’actions ») approuvées par les différentes directions générales concernées par ces actions.

Ces actions répondent aux propositions formulées dans notre rapport du GECES et se développent en cinq piliers (voir le détail dans cette présentation en anglais) :
- L’accès aux financements.
- Le renforcement de l’accès aux marchés pour les entreprises de l’ESS.
- Le développement d’un environnement favorable à l’ESS.
- Le développement de nouveaux modèles économiques.
- Le développement d’une dimension internationale des entreprises de l’ESS.

Concernant l’accès aux financements, il faut noter que pour la première fois un travail conjoint de la Commission Européenne avec d’autres institutions telles que le Fonds Européen d’Investissement, la Banque Européenne d’Investissements, voire la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, se met en place. Grâce aux garanties de crédit du FEI, des banques telles que le Crédit Coopératif, qui apportent leurs crédits aux acteurs de l’ESS, ont besoin de moins de fonds propres. C’est intéressant à souligner que le FEI entre dans le champ de l’ESS, quand en France on voit la difficulté de la BPI à soutenir le financement de l’ESS.

Concernant le développement d’un cadre favorable, cela passera par un soutien de la Commission aux Etats membres (notamment en Europe de l’Est) souhaitant mettre en œuvre une législation dédiée à l’ESS comme c’est le cas en France depuis 2014. Il y a également l’idée de soutenir des recherches pour mieux prendre en compte le poids macroéconomique de l’ESS dans les comptabilités nationales (« comptes satellites ») et pour améliorer la cartographie de l’écosystème européen de l’ESS.

Quant aux nouveaux modèles économiques, l’objectif est de montrer que l’ESS n’est pas qu’un pansement du capitalisme mais qu’elle est aussi présente dans des secteurs innovants (numérique, innovation sociale…). Des acteurs de l’ESS, tels que Simplon.co en France, peuvent servir de modèle à développer au niveau européen en matière d’inclusion par le numérique.

Enfin, le développement d’une dimension internationale passera par le soutien de la Commission au développement de l’ESS dans le bassin méditerranéen par le biais d’un appel à propositions. Il y a également eu récemment à Ljubljana (Slovénie) une conférence pour le développement de l’ESS dans le sud-est européen, notamment dans les Balkans.

Comment les collectivités locales peuvent-elles s’emparer de ces actions de la Commission pour développer l’ESS ?

Le RTES a joué un rôle important au sein du GECES, avec l’engagement de sa vice-présidente Patricia Andriot, élue à la communauté de communes d’Auberive Vingeanne Montsaugeonnais, et de Sandra Guilmin pour l’Eurométropole de Strasbourg.

Mais de manière générale, les collectivités locales françaises mènent encore trop peu d’actions européennes. Elles sont peu impliquées dans les projets européens, contrairement aux collectivités italiennes ou espagnoles par exemple. Elles arguent souvent qu’elles n’ont pas assez de temps pour monter des projets et répondre aux appels à projets européens. Mais il ne s’agit pas de répondre au coup par coup aux appels à projets mais d’avoir une véritable stratégie européenne à long terme, qui résulte d’un choix politique avec des techniciens formés sur les questions européennes. Le RTES pourrait d’ailleurs aider ces collectivités à monter de telles stratégies.

Odile Kirchner, déléguée interministérielle à l’ESS propose d’ailleurs qu’un groupe de travail du GECES se penche sur la question des procédures nationales de mise en œuvre des financements européens pour avoir le retour d’autres pays dont les procédures sont plus rapides qu’en France.

Pour ce qui est du pilier d’accès aux marchés pour les entreprises de l’ESS, les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer pour développer des actions transfrontalières avec des collectivités, à même de faire naître des activités d’ESS transfrontalières. La France est particulièrement concernée, et je note l’exemple de Strasbourg et de la CRESS Grand Est qui ont de nombreux échanges avec leurs voisins allemands.

Dans le pilier « développement d’un environnement favorable », la Commission européenne a repris l’idée de notre rapport de soutenir le développement de « clusters d’ESS et d’innovation sociale » en se basant sur l’expérience française des PTCE qui ont été mis en évidence. Les collectivités territoriales ont là aussi leur rôle à jouer pour accompagner ces PTCE et pour développer des politiques d’innovation sociale. Il y a d’ailleurs un enjeu d’européanisation du RTES, en lien avec son partenaire REVES, qui pourrait mettre en évidence les bonnes pratiques françaises à transférer au niveau européen.

Il y a enfin l’enjeu des marchés publics, qui représentent plus de 10 % du PIB en France comme dans d’autres pays européens. Les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics élargissent les possibilités des acteurs de l’ESS de s’emparer des marchés publics (transposées en France par le biais d’une ordonnance et d’un décret en 2015 et 2016). Les collectivités peuvent en faire un levier important pour les acteurs de l’ESS, au-delà de la clause d’insertion et des marchés réservés.

A ce propos, le RTES publiera très prochainement un « Points de RepèrESS » sur le sujet des marchés publics & ESS.

Documents joints

  • Presentation actions Task force (en anglais) (PowerPoint - 269.5 ko)

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