Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire
En février 2014, une charte des engagements réciproques est signée entre les pouvoirs publics et les associations. La précédente charte, signée en 2001 à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, n'associait par les collectivités. La charte associe en 2014 l'Etat, le Mouvement Associatif et les les collectivités territoriales représentées par les associations d'élus, dont le RTES.
Les collectivités territoriales s'engagent en particulier à:
Il s'agit de mieux reconnaître le rôle essentiel tenu par les associations dans la société civile et d'intensifier la coopération des différents signataires au service de l'intérêt général.
À noter qu'une attention particulière est également portée au suivi, à l'évaluation et à la mise en œuvre de la charte.
La circulaire du 29 septembre 2015 (dite circulaire Valls) prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d'activité ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l'intérêt général.
C'est ainsi qu'il est demandé de « promouvoir notamment auprès des collectivités territoriales l'adoption de chartes locales qui organisent la concertation des acteurs pour co-construire les politiques publiques (...) et permettre aux initiatives associatives d'entrer en résonance avec elles ».
Par ailleurs, la charte d'engagements réciproques prévoit son évaluation sous la forme d'un bilan récapitulatif triennal par un comité national de suivi et d'évaluation. Un rapport d'étape de ce dernier a été remis le 15 février 2017 et recense les chartes locales et sectorielles connues (50 depuis 2014).
Il met en lumière les effets qualitatifs de ces chartes et adresse des préconisations destinées à faire vivre cet outil politique. Pour cela, le rapport recommande notamment à l'attention des signataires de chartes locales ou sectorielles d'affecter des moyens matériels, humains et financiers aux chartes conclues pour les animer et les évaluer, ainsi que de favoriser la connaissance réciproque des acteurs publics et associatifs par le biais d'outils de communication (information dans les réseaux, événements comme le Forum National des Associations et Fondations).
Suite à la publication de ce rapport, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu un avis le 8 septembre 2017 sur l'évaluation de ladite charte. Le Haut Conseil a salué le travail réalisé par les différents acteurs, associations, coordinations, collectivités territoriales et par le comité de suivi. Il a formulé quelques propositions pour encourager la dynamique de signature de nouvelles chartes.
Lire l’avis :
Avis du Haut Conseil à la vie associative sur l’évaluation Charte des engagements réciproques 08-09-2017
Vers une nouvelle charte des engagements réciproques Etat, collectivités territoriales, associations (2014)
Charte des engagements réciproques : le RTES s’exprime dans la revue Jurisassociations (2015)
Charte des engagements réciproques : où en sommes-nous ? (2017)
Les collectivités locales réunionnaises mobilisées pour le développement de l’ESS (2018)
Une charte des engagements réciproques entre Paris et les associations (2019)
En février 2014, une charte des engagements réciproques est signée entre les pouvoirs publics et les associations. La précédente charte, signée en 2001 à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, n'associait par les collectivités. La charte associe en 2014 l'Etat, le Mouvement Associatif et les les collectivités territoriales représentées par les associations d'élus, dont le RTES. Elle a pour objectif de:
Autant de principes sur lesquels se sont engagés les collectivités territoriales lors de la signature de la charte des engagements réciproques.
Il s'agit de mieux reconnaître le rôle essentiel tenu par les associations dans la société civile et d'intensifier la coopération des différents signataires au service de l'intérêt général.
À noter qu'une attention particulière est également portée au suivi, à l'évaluation et à la mise en œuvre de la charte.
La circulaire du 29 septembre 2015 (dite circulaire Valls) prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d'activité ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l'intérêt général.
C'est ainsi qu'il est demandé de « promouvoir notamment auprès des collectivités territoriales l'adoption de chartes locales qui organisent la concertation des acteurs pour co-construire les politiques publiques (...) et permettre aux initiatives associatives d'entrer en résonance avec elles ».
Par ailleurs, la charte d'engagements réciproques prévoit son évaluation sous la forme d'un bilan récapitulatif triennal par un comité national de suivi et d'évaluation. Un rapport d'étape de ce dernier a été remis le 15 février 2017 et recense les chartes locales et sectorielles connues (50 depuis 2014).
Il met en lumière les effets qualitatifs de ces chartes et adresse des préconisations destinées à faire vivre cet outil politique. Pour cela, le rapport recommande notamment à l'attention des signataires de chartes locales ou sectorielles d'affecter des moyens matériels, humains et financiers aux chartes conclues pour les animer et les évaluer, ainsi que de favoriser la connaissance réciproque des acteurs publics et associatifs par le biais d'outils de communication (information dans les réseaux, événements comme le Forum National des Associations et Fondations).
Suite à la publication de ce rapport, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu un avis le 8 septembre 2017 sur l'évaluation de ladite charte. Le Haut Conseil a salué le travail réalisé par les différents acteurs, associations, coordinations, collectivités territoriales et par le comité de suivi. Il a formulé quelques propositions pour encourager la dynamique de signature de nouvelles chartes.
Lire l’avis :
Avis du Haut Conseil à la vie associative sur l’évaluation Charte des engagements réciproques 08-09-2017
Vers une nouvelle charte des engagements réciproques Etat, collectivités territoriales, associations (2014)
Charte des engagements réciproques : le RTES s’exprime dans la revue Jurisassociations (2015)
Charte des engagements réciproques : où en sommes-nous ? (2017)
Les collectivités locales réunionnaises mobilisées pour le développement de l’ESS (2018)
Une charte des engagements réciproques entre Paris et les associations (2019)
Vous trouverez ci-dessous les documents préparatoires à l'AG de septembre 2020 ou nécessaires pour l'adhésion 2020 de votre collectivité.
Environ 160 collectivités territoriales sont concernées par l'obligation d'adopter un SPASER, Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables. Seules 20% des collectivités en ont adopté un au 31 décembre 2019. Etat des lieux.
L’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables.
Le I de l’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été codifié à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.
L'objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable qui prévoit entre autres que, d’ici 2020, 25% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale et 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale.
Sont concernées par le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis au code de la commande publique qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros H.T (décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015).
Pour aller plus loin : Fiche de la DAJ
Environ 160 collectivités sont concernées par l’obligation d’adopter un SPASER. Le seuil de 100 millions d’euros HT vise à soumettre à l’obligation la majorité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).
Au 31 décembre 2019, 32 collectivités, soit 20% des collectivités soumises à l’adoption d’un SPASER en ont adopté un.
L’adoption des SPASER s’échelonne entre 2015 et 2019 et la dynamique d’adoption de SPASER est toujours en cours, plusieurs collectivités sont actuellement en cours d’élaboration/adoption d’un SPASER.
Tel que défini par la loi (art. L2111-3), le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire.
Dans la majorité des cas, les SPASER adoptés suivent cet article et s’organisent autour de 4 axes principaux :
Les SPASER sont parfois complétés de plus ou moins nombreux autres axes : une commande publique qui facilite l’accès aux TPE/PME/structures de l’ESS, une commande publique innovante, RSE, Bio et circuits courts, économie circulaire, ...
La durée des SPASER, non précisée par la loi, est souvent collée au mandat en cours avec des schémas adoptés pour une durée de 3 à 4 ans dans la plupart des cas. La très grande majorité des SPASER prévoit une évaluation annuelle.
Quand celle-ci est précisée, l’élaboration des SPASER a été réalisée en transversalité avec les différentes directions acheteuses de la collectivité. Les services ESS ont souvent été associés à l’élaboration des SPASER mais en assurent rarement le suivi et l’évaluation.
Dans certains cas, le SPASER a fait l’objet de temps de co-construction avec les acteurs de l’ESS (Ville et Eurométropole de Strasbourg, Conseil départemental du Pas-de-Calais, Paris, Métropole Européenne de Lille), qui en assurent parfois le suivi et l’évaluation. L’élaboration du SPASER a quelquefois donné lieu à une consultation publique en ligne (Conseil Régional de Bretagne, Métropole Européenne de Lille).
Dans les axes ou objectifs visés par les SPASER, l’objectif de renforcer l’accessibilité de la commande publique aux structures de l’ESS est souvent cité. De même que l’objectif de renforcer le nombre de marchés réservés ESS ou encore la part des entreprises ESS dans les entreprises attributaires. L’objectif de développer le nombre de marchés avec clause sociale ou encore le nombre d’heures d’insertion dans les marchés publics sont également des objectifs très fréquents.
Il existe de nombreux leviers pour renforcer la place de l’ESS dans la commande publique, présentés dans le point de RepèrESS Marchés publics & ESS.
Si des objectifs chiffrés sont souvent mentionnés, peu d’indicateurs d’évaluation sont intégrés aux SPASER, l’élaboration et le suivi de ces indicateurs étant souvent renvoyés à l’instance (comité de suivi, partenarial...) ou au service en charge de la mise en œuvre et du suivi du SPASER.
Dans la grande majorité des cas, le SPASER prévoit une évaluation annuelle de suivi des engagements pris par celui-ci. Cette évaluation est parfois prévue dans le cadre d’un comité de suivi réunissant techniciens et élus en transversalité.
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Les SPASER constituent un outil intéressant pour se donner des objectifs chiffrés en matière de commande publique responsable, pour faire évoluer ses pratiques d’achats (renforcer le sourcing, la transversalité, l'approche fonctionnelle des besoins, etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et co-construites en vue du développement local durable des territoires.
Néanmoins les SPASER ne sont qu’un outil, qui s’inscrit dans la majorité des cas, dans la continuité des actions de la collectivité en matière de commande publique responsable, parfois engagées de nombreuses années auparavant. Au-delà de leur adoption, l’évolution des pratiques d’achat des collectivités vers une commande publique davantage responsable, suppose un certain nombre de conditions à réunir. Comme souvent, une volonté politique forte est indispensable pour convaincre, au-delà des personnes déjà sensibilisées, de changer les pratiques. Une organisation interne à la collectivité pour s’assurer d’une mobilisation des différents services/directions apparaît essentielle de même qu’un travail par filière et en partenariat avec les fédérations professionnelles afin de faciliter l’accès de l’ESS à la commande publique. Enfin, la mise en place du suivi et de l’évaluation de l’évolution des pratiques d’achat apparaissent indispensables.
Environ 160 collectivités territoriales sont concernées par l'obligation d'adopter un SPASER, Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables. Seules 20% des collectivités en ont adopté un au 31 décembre 2019. Etat des lieux.
L’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables.
Le I de l’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été codifié à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.
L'objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable qui prévoit entre autres que, d’ici 2020, 25% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale et 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale.
Sont concernées par le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis au code de la commande publique qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros H.T (décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015).
Pour aller plus loin : Fiche de la DAJ
Environ 160 collectivités sont concernées par l’obligation d’adopter un SPASER. Le seuil de 100 millions d’euros HT vise à soumettre à l’obligation la majorité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).
Au 31 décembre 2019, 32 collectivités, soit 20% des collectivités soumises à l’adoption d’un SPASER en ont adopté un.
L’adoption des SPASER s’échelonne entre 2015 et 2019 et la dynamique d’adoption de SPASER est toujours en cours, plusieurs collectivités sont actuellement en cours d’élaboration/adoption d’un SPASER.
Tel que défini par la loi (art. L2111-3), le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire.
Dans la majorité des cas, les SPASER adoptés suivent cet article et s’organisent autour de 4 axes principaux :
Les SPASER sont parfois complétés de plus ou moins nombreux autres axes : une commande publique qui facilite l’accès aux TPE/PME/structures de l’ESS, une commande publique innovante, RSE, bio et circuits courts, économie circulaire, ...
La durée des SPASER, non précisée par la loi, est souvent liée au mandat en cours avec des schémas adoptés pour une durée de 3 à 4 ans dans la plupart des cas. La très grande majorité des SPASER prévoit une évaluation annuelle.
Quand celle-ci est précisée, l’élaboration des SPASER a été réalisée en transversalité avec les différentes directions acheteuses de la collectivité. Les services ESS ont souvent été associés à l’élaboration des SPASER mais en assurent rarement le suivi et l’évaluation.
Dans certains cas, le SPASER a fait l’objet de temps de co-construction avec les acteurs de l’ESS (Ville et Eurométropole de Strasbourg, Conseil départemental du Pas-de-Calais, Paris, Métropole Européenne de Lille), qui en assurent parfois le suivi et l’évaluation. L’élaboration du SPASER a quelquefois donné lieu à une consultation publique en ligne (Conseil Régional de Bretagne, Métropole Européenne de Lille).
Dans les axes ou objectifs visés par les SPASER, l’objectif de renforcer l’accessibilité de la commande publique aux structures de l’ESS est souvent cité. De même que l’objectif de renforcer le nombre de marchés réservés ESS ou encore la part des entreprises ESS dans les entreprises attributaires. L’objectif de développer le nombre de marchés avec clause sociale ou encore le nombre d’heures d’insertion dans les marchés publics sont également des objectifs très fréquents.
Il existe de nombreux leviers pour renforcer la place de l’ESS dans la commande publique, indiqués dans le point de RepèrESS Marchés publics & ESS.
Si des objectifs chiffrés sont souvent mentionnés, notons que peu d’indicateurs d’évaluation sont intégrés aux SPASER, l’élaboration et le suivi de ces indicateurs étant souvent renvoyés à l’instance (comité de suivi, partenarial...) ou au service en charge de la mise en œuvre et du suivi du SPASER.
Dans la grande majorité des cas, le SPASER prévoit une évaluation annuelle de suivi des engagements pris par celui-ci. Cette évaluation est parfois prévue dans le cadre d’un comité de suivi réunissant techniciens et élus en transversalité.
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Les SPASER constituent un outil intéressant pour se donner des objectifs chiffrés en matière de commande publique responsable, pour faire évoluer ses pratiques d’achats (davantage de sourcing, de transversalité, d'approche fonctionnelle des besoins, etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et co-construites en vue du développement local durable des territoires.
Néanmoins les SPASER ne sont qu’un outil, qui s’inscrit dans la majorité des cas, dans la continuité des actions de la collectivité en matière de commande publique responsable, parfois engagées de nombreuses années auparavant. Au-delà de leur adoption, l’évolution des pratiques d’achat des collectivités vers une commande publique davantage responsable, suppose un certain nombre de conditions à réunir. Comme souvent, une volonté politique forte est indispensable pour convaincre, au-delà des personnes déjà sensibilisées, de changer les pratiques. Une organisation interne à la collectivité pour s’assurer d’une mobilisation des différents services/directions apparaît essentielle de même qu’un travail par filière et en partenariat avec les fédérations professionnelles afin de faciliter l’accès de l’ESS à la commande publique. Enfin, la mise en place du suivi et de l’évaluation de l’évolution des pratiques d’achat apparaissent indispensables.
En complément des éléments disponibles sur la page de présentation du RTES dans l'espace grand public, retrouvez ci-dessous l’ensemble des documents concernant les Assemblées Générales du RTES (budgets, compte-rendus d’AG, rapports d’activité,...).
Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret du 24 décembre 2018 a créé une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. La Direction des Affaires Juridiques a publié récemment une fiche technique dédiée à cette expérimentation.
Un guide pratique de l'achat public innovant a été publié en mai 2019.
La définition de l’achat innovant figure au 2° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique, qui permet de recourir à la procédure négociée ou au dialogue compétitif lorsque le besoin consiste en une solution innovante : sont innovants les « travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ». Il est précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».
Contrairement à ce que prévoit l'article L. 2172-3 du code de la commande publique pour recourir au partenariat d’innovation, le dispositif ne subordonne pas le bénéfice de l’expérimentation à la condition que le besoin ne puisse être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Pour mesurer l’intérêt de la mesure, l’article 2 du décret impose à l’acheteur de déclarer ses achats innovants auprès de l’Observatoire économique de la commande publique.
Retrouvez la fiche de la DAJ dédiée à l'expérimentation "achats innovants".
- Guide pratique de l'achat public innovant - OECP
- L'innovation dans la commande publique - Syntec Ingénierie
- Point de RepèrESS Marchés publics & ESS - RTES
Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €.
