Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

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Une collectivité peut-elle préempter du foncier agricole pour le mettre à disposition de projets ESS ?

La question s’est posée pour différentes collectivités territoriales (CT) membres du RTES, quant aux possibilités de préemption de foncier agricole notamment en vue de mise à disposition de projet ESS.

Le droit de préemption suppose une mise en place générale sur une zone, antérieurement à la décision d’un propriétaire d’y céder du foncier. C’est seulement alors qu’un foncier concerné vient à être cédé à un tiers à l’initiative de son propriétaire, que le droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur initialement prévu. Il se distingue notamment du droit d’expropriation bien plus encadré.

Le foncier agricole est susceptible d’être l’objet de différents droits de préemption privés et/ou publics, il ne sera question ici que de ceux mobilisables par les CT en vue de soutenir l’implantation d’un projet d’ESS sur du foncier potentiellement agricole, donc principalement les droits de préemptions publics et celui des SAFER.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

Mobiliser le droit de préemption de la SAFER pour un projet ESS soutenu par la collectivité

Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption en cas de vente du foncier agricole (au sens large : terrains à usage ou seulement à vocation agricole, nus ou bâtis, friches, ruines, installations temporaires, habitations intégrées à une exploitation agricole, immeubles ayant perdu leur usage agricole dans les 5 dernières années, voire 20 ans en zone littorale). La SAFER régionale peut donc se substituer à un acheteur, sauf droits de préemption privés prioritaires, en particulier celui d’un exploitant en bail rural depuis au moins 3 ans. 

Les collectivités peuvent conventionner avec la SAFER en vue non seulement d’un travail de veille foncière, mais aussi en vue de mobiliser son droit de préemption dans la perspective de rétrocéder le foncier préempté, soit au bénéfice d’une collectivité prévoyant elle-même sa mise à disposition d’un projet ESS, soit pour une acquisition directe par un projet ESS agréé par la collectivité (on pense notamment à Terre de Liens, ou autre foncière solidaire agricole). Il importe toutefois que le projet ESS répond bien in fine aux motivations légale de la préemption SAFER donc notamment pour une exploitation agricole (installation, maintien, agrandissement, amélioration de la répartition parcellaire), la lutte contre la spéculation, la réalisation de projets de mise en valeur des paysages et protection de l’environnement ou d’espace agricoles et naturels périurbains.

Guide de Terre de liens - page 74

Bien que la SAFER apparaît comme partenaire public privilégié, en l’absence de convergence avec la politique publique locale d’une collectivité, cette dernière peut s’appuyer par ailleurs sur d’autres formes de droits de préemptions publics.

 

Mobiliser les droits de préemptions publics pour un projet agricole ESS

Il existe une diversité de droits de préemption publics applicables au foncier agricole, prioritaires sur les droits de préemption privés, mais également prioritaire à celui de la SAFER s’il devait se manifester en concurrence (article L143-6 CRPM & Réponse ministérielle publiée JO Sénat du 09/02/2023, QE n°01588, 16° légis.)

Les droits de préemptions (DP) dont disposent les collectivités applicables au foncier agricole tels que rappelés au guide pratique de Terre de liens (“Agir sur le foncier agricole / Un rôle essentiel pour les collectivités locales” 4° ed. février 2022, p.73), sont : 

  • le DP dans un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) : établi par le conseil départemental (CD) qui peut en faire bénéficier d’autres CT et EPCI qui peuvent l’exercer alors elles-mêmes, par la SAFER ou un établissement public foncier (EPF) ;
  • le DP des espaces naturels sensibles (ENS) : relève également du CD et peut concerner des parcelles à usage agricole mais classées naturelle ;
  • le DP urbain (DPU) : des communes ou leurs EPCI (voire syndicats des eaux) sur la base d’un PLUi, peut notamment porter sur des zones d’urbanisation future, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau potable, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques, dans les zones soumises aux servitudes de sur-inondation, de mobilité des cours d’eau et de zones stratégiques pour la gestion de l’eau, ou encore sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
  • le DP pour la préservation des ressources en eau potable : des communes ou leurs groupements encore, sur des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages (AAC) utilisés pour l'alimentation en eau potable ;
  • le DP d’une zone d’aménagement différé (ZAD) : établi par une commune, même non dotée d’un document d’urbanisme et qui a l’avantage de geler les prix du foncier dès sa création.

Guide de Terre de liens - page 77

Les articles L210-1 et L300-1 du Code de l’urbanisme (CU) impliquent deux degrés de motivation pour l’exercice de ces DP selon leur finalité. D’une part, le CU n’impose logiquement pas nécessairement de justifier d’une action ou projet d’aménagement public, pour l’exercice des DP qui touchent à la sauvegarde ou mise en valeur des espaces naturels (DP pour PAEN ou ENS), à la préservation de la qualité de l’eau (DP en AAC et certaines zones de DPU) et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, car ces DP vise bien à empêcher des aménagements privés contraires. D’autre part, lorsqu’il ne s’agit pas seulement de préserver les terres, mais d’exercer un DP pour d’autres projets d’intérêt général, la collectivité doit justifier que son DP vise  des “actions ou opérations d'aménagement [qui] ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser” et “pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement”. Auquel cas, ces actions ou opérations d'aménagement désigne selon le code, “l'ensemble des actes des collectivités locales ou des EPCI qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations” par conséquent, il peut s’agir autant de projets directement conduits par les collectivités que de projet permis par elles, notamment dans le cadre d’une cession ou apport avec charge ou d’une mise à disposition à un bénéficiaire de l’ESS, toujours à condition d’un intérêt général suffisant même s’agissant du domaine privé des collectivités [voir publication du RTES sur la mise à disposition du foncier agricole à l’ESS]. 

La réalité du projet, le cas échéant d’ESS, qui motivera la préemption n’a pas nécessairement à être encore défini en amont, au stade de l’établissement de la zone de DP. La jurisprudence n’impose pas même que ce projet soit encore défini au moment où une cession de foncier est prévue et fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA, le point de départ informant le bénéficiaire potentiel d’un DP, à peine de nullité de la cession), car c’est le plus souvent suite à cette DIA qu’un projet naît en opportunité. C’est seulement au moment où la collectivité décide d’exercer effectivement son DP, donc dans les 2 mois suivant la DIA, que la nature du projet doit apparaître dans la décision de préemption, sans toutefois pour autant que les caractéristiques précises de ce projet soient encore définies à cette date ni que la collectivité justifie d’une délibération antérieure ou d’un projet précis (CE 1° et 6° s-s-r., 7 mars 2008, n° 288371). S’il s’agit de démontrer un intérêt général suffisant, il n’est pas nécessaire de démontrer que le projet visé pour le foncier préempté ne pouvait pas être réalisé sur un autre foncier équivalent ailleurs et sans user du DP comme imposé pour l’expropriation (CE 1°, 13/03/2019, 419259).

Ressource pour aller plus loin :

Catégorie
Dossiers ressources (adhérents)
Type de ressource
Ressources RTES
Ressource privée
Non
Thématique
Autres leviers (foncier, tiers-lieux, OFS, …) et innovations sociales (TZCLD, …)
Alimentation & circuits courts
ESS & territoires fragiles (Politique de la ville, rural)
Résumé

La question s’est posée pour différentes collectivités territoriales (CT) membres du RTES, quant aux possibilités de préemption de foncier agricole notamment en vue de mise à disposition de projet ESS.

Le droit de préemption suppose une mise en place générale sur une zone, antérieurement à la décision d’un propriétaire d’y céder du foncier. C’est seulement alors qu’un foncier concerné vient à être cédé à un tiers à l’initiative de son propriétaire, que le droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur initialement prévu. Il se distingue notamment du droit d’expropriation bien plus encadré.

Le foncier agricole est susceptible d’être l’objet de différents droits de préemption privés et/ou publics, il ne sera question ici que de ceux mobilisables par les CT en vue de soutenir l’implantation d’un projet d’ESS sur du foncier potentiellement agricole, donc principalement les droits de préemptions publics et celui des SAFER.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

Mobiliser le droit de préemption de la SAFER pour un projet ESS soutenu par la collectivité

Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption en cas de vente du foncier agricole (au sens large : terrains à usage ou seulement à vocation agricole, nus ou bâtis, friches, ruines, installations temporaires, habitations intégrées à une exploitation agricole, immeubles ayant perdu leur usage agricole dans les 5 dernières années, voire 20 ans en zone littorale). La SAFER régionale peut donc se substituer à un acheteur, sauf droits de préemption privés prioritaires, en particulier celui d’un exploitant en bail rural depuis au moins 3 ans. 

Les collectivités peuvent conventionner avec la SAFER en vue non seulement d’un travail de veille foncière, mais aussi en vue de mobiliser son droit de préemption dans la perspective de rétrocéder le foncier préempté, soit au bénéfice d’une collectivité prévoyant elle-même sa mise à disposition d’un projet ESS, soit pour une acquisition directe par un projet ESS agréé par la collectivité (on pense notamment à Terre de Liens, ou autre foncière solidaire agricole). Il importe toutefois que le projet ESS répond bien in fine aux motivations légale de la préemption SAFER donc notamment pour une exploitation agricole (installation, maintien, agrandissement, amélioration de la répartition parcellaire), la lutte contre la spéculation, la réalisation de projets de mise en valeur des paysages et protection de l’environnement ou d’espace agricoles et naturels périurbains.

Guide de Terre de liens - page 74

Bien que la SAFER apparaît comme partenaire public privilégié, en l’absence de convergence avec la politique publique locale d’une collectivité, cette dernière peut s’appuyer par ailleurs sur d’autres formes de droits de préemptions publics.

 

Mobiliser les droits de préemptions publics pour un projet agricole ESS

Il existe une diversité de droits de préemption publics applicables au foncier agricole, prioritaires sur les droits de préemption privés, mais également prioritaire à celui de la SAFER s’il devait se manifester en concurrence (article L143-6 CRPM & Réponse ministérielle publiée JO Sénat du 09/02/2023, QE n°01588, 16° légis.)

Les droits de préemptions (DP) dont disposent les collectivités applicables au foncier agricole tels que rappelés au guide pratique de Terre de liens (“Agir sur le foncier agricole / Un rôle essentiel pour les collectivités locales” 4° ed. février 2022, p.73), sont : 

  • le DP dans un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) : établi par le conseil départemental (CD) qui peut en faire bénéficier d’autres CT et EPCI qui peuvent l’exercer alors elles-mêmes, par la SAFER ou un établissement public foncier (EPF) ;
  • le DP des espaces naturels sensibles (ENS) : relève également du CD et peut concerner des parcelles à usage agricole mais classées naturelle ;
  • le DP urbain (DPU) : des communes ou leurs EPCI (voire syndicats des eaux) sur la base d’un PLUi, peut notamment porter sur des zones d’urbanisation future, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau potable, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques, dans les zones soumises aux servitudes de sur-inondation, de mobilité des cours d’eau et de zones stratégiques pour la gestion de l’eau, ou encore sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
  • le DP pour la préservation des ressources en eau potable : des communes ou leurs groupements encore, sur des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages (AAC) utilisés pour l'alimentation en eau potable ;
  • le DP d’une zone d’aménagement différé (ZAD) : établi par une commune, même non dotée d’un document d’urbanisme et qui a l’avantage de geler les prix du foncier dès sa création.

Guide de Terre de liens - page 77

Les articles L210-1 et L300-1 du Code de l’urbanisme (CU) impliquent deux degrés de motivation pour l’exercice de ces DP selon leur finalité. D’une part, le CU n’impose logiquement pas nécessairement de justifier d’une action ou projet d’aménagement public, pour l’exercice des DP qui touchent à la sauvegarde ou mise en valeur des espaces naturels (DP pour PAEN ou ENS), à la préservation de la qualité de l’eau (DP en AAC et certaines zones de DPU) et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, car ces DP vise bien à empêcher des aménagements privés contraires. D’autre part, lorsqu’il ne s’agit pas seulement de préserver les terres, mais d’exercer un DP pour d’autres projets d’intérêt général, la collectivité doit justifier que son DP vise  des “actions ou opérations d'aménagement [qui] ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser” et “pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement”. Auquel cas, ces actions ou opérations d'aménagement désigne selon le code, “l'ensemble des actes des collectivités locales ou des EPCI qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations” par conséquent, il peut s’agir autant de projets directement conduits par les collectivités que de projet permis par elles, notamment dans le cadre d’une cession ou apport avec charge ou d’une mise à disposition à un bénéficiaire de l’ESS, toujours à condition d’un intérêt général suffisant même s’agissant du domaine privé des collectivités [voir publication du RTES sur la mise à disposition du foncier agricole à l’ESS]. 

La réalité du projet, le cas échéant d’ESS, qui motivera la préemption n’a pas nécessairement à être encore défini en amont, au stade de l’établissement de la zone de DP. La jurisprudence n’impose pas même que ce projet soit encore défini au moment où une cession de foncier est prévue et fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA, le point de départ informant le bénéficiaire potentiel d’un DP, à peine de nullité de la cession), car c’est le plus souvent suite à cette DIA qu’un projet naît en opportunité. C’est seulement au moment où la collectivité décide d’exercer effectivement son DP, donc dans les 2 mois suivant la DIA, que la nature du projet doit apparaître dans la décision de préemption, sans toutefois pour autant que les caractéristiques précises de ce projet soient encore définies à cette date ni que la collectivité justifie d’une délibération antérieure ou d’un projet précis (CE 1° et 6° s-s-r., 7 mars 2008, n° 288371). S’il s’agit de démontrer un intérêt général suffisant, il n’est pas nécessaire de démontrer que le projet visé pour le foncier préempté ne pouvait pas être réalisé sur un autre foncier équivalent ailleurs et sans user du DP comme imposé pour l’expropriation (CE 1°, 13/03/2019, 419259).

Ressource pour aller plus loin :

Une collectivité peut-elle recourir à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ?

La question s’est posée pour différentes collectivités territoriales (CT) membres du RTES, quant aux possibilités de recourir à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’essor des collectivités souhaitant notamment exploiter elles-mêmes leurs parcelles agricoles en régie publique pour fournir leur cantine soulève l’opportunité pour elles de mobiliser une CUMA de leur territoire.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

La collectivité adhérente

L’adhésion d’une collectivité à une CUMA de son territoire est admise sur le fondement des 1° ou 2° de l’article L522-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), comme personne morale agricultrice (simplement en exerçant une activité agricole au sens large, pour les personnes de droit public selon le 4° de l’article D614-1) ou possédant des intérêts agricoles correspondant à l'objet social de la CUMA et souscrivant un engagement coopératif d'activité ainsi que les parts sociales correspondantes. Une réponse ministérielle (publiée au JO AN en réponse à QE n°208) a précisé que cet engagement d’activité fondant cette adhésion, ne pouvait porter que sur le domaine privé agricole ou forestier d’une collectivité ou EPCI.

Pour la collectivité comme pour les autres agriculteurs, un intérêt de recourir à une CUMA en tant que coopérateur est de pouvoir bénéficier ainsi d’un prix de service non seulement plus bas car mutualisé mais aussi exonéré de TVA, soit une économie de 20%, par rapport à un client tiers.

La collectivité tierce bénéficiaire 

La collectivité peut également avoir recours au service d’une CUMA de son territoire ou d’un autre territoire comme bénéficiaire non associée - le cas échéant en s'acquittant de la TVA.  Une CUMA, comme toute coopérative, doit en principe agir pour ses associés coopérateurs. Mais le Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient deux types de dérogation possibles, l’une générale et l’autre pour les  petites collectivités rurales (résumées au §110 du BOFIP n°BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30) : 

  • dérogation de droit commun à l’exclusivisme coopératif

Lorsque les statuts le prévoient, la CUMA peut effectuer des opérations correspondant à son objet (c’est-à-dire les mêmes opérations que celles réalisées avec les adhérents) avec des tiers non associés dans la limite de 20% de son chiffre d'affaires annuel. Cette dérogation à l’exclusivisme permet de travailler pour toutes les collectivités locales et pour l’ensemble du territoire (domaine public et privé), y compris en soumissionnant à des marchés publics. Elle permet également de ne plus avoir de contrainte de territorialité ; la collectivité locale pouvant se situer hors circonscription territoriale de la CUMA. 

La CUMA est dispensée d’y avoir été préalablement autorisé par ses statuts (l’option légale) depuis la loi du 09 janvier 1985 sur la protection de la Montagne, au bénéfice des seules collectivités territoriales (mais aussi des associations foncières et des associations syndicales autorisées de propriétaires), en cas d’appel d’offres infructueux ou dans le cadre de marché public de faible importance.

  • dérogation particulière au bénéfice des petites collectivités rurales et leurs EPCI

Codifié à l’article L522-6 du CRPM, l’article 20 de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a autorisé la CUMA à réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural, conformes à son objet social, pour le compte de petites communes, dans les limites de 25 % de son chiffre d’affaires annuel et de 10 000 euros et 15 000 euros en zone de revitalisation rurale. Depuis la Loi ESS de 2014, peuvent en bénéficier les communes de moins de 3500 habitants et les groupements composés au ¾ de communes de moins de 3500 habitants à conditions que le siège d’au moins une des exploitations membres de la CUMA se situe dans le ressort territorial de l’une de ces collectivités. Le seuil de 25 % du chiffre d’affaires annuel (dans la limite de 10 000 euros) est exclusif du seuil de 20 % du chiffre d’affaires relatif aux opérations réalisées avec les tiers non coopérateurs. Ainsi une CUMA peut réaliser jusqu’à 45 % de son chiffre d’affaires annuel avec des tiers non coopérateurs dans les conditions ci-avant. 

La collectivité partenaire

Les collectivités peuvent également soutenir plus largement le développement de CUMA sur leur territoire (par exemple en prenant en charge une partie de l’adhésion à une CUMA pour des jeunes agriculteurs, comme c’est le cas pour le Département de la Nièvre). Elles veillent en général à ne pas subventionner même indirectement la production, mais à soutenir des projets en faveur plus largement du territoire. Il peut s'agir d'appui au développement de groupement d'employeurs, d'inscription des CUMA dans les PAT, etc...

Retrouvez toutes les questions juridiques traitées par le RTES dans sa Foire aux Questions : www.rtes.fr/foire-aux-questions-faq-juridique

Catégorie
Dossiers ressources (adhérents)
Type de ressource
Ressources RTES
Ressource privée
Non
Thématique
ESS & territoires fragiles (Politique de la ville, rural)
Alimentation & circuits courts
Résumé

La question s’est posée pour différentes collectivités territoriales (CT) membres du RTES, quant aux possibilités de recourir à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’essor des collectivités souhaitant notamment exploiter elles-mêmes leurs parcelles agricoles en régie publique pour fournir leur cantine soulève l’opportunité pour elles de mobiliser une CUMA de leur territoire.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

La collectivité adhérente

L’adhésion d’une collectivité à une CUMA de son territoire est admise sur le fondement des 1° ou 2° de l’article L522-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), comme personne morale agricultrice (simplement en exerçant une activité agricole au sens large, pour les personnes de droit public selon le 4° de l’article D614-1) ou possédant des intérêts agricoles correspondant à l'objet social de la CUMA et souscrivant un engagement coopératif d'activité ainsi que les parts sociales correspondantes. Une réponse ministérielle (publiée au JO AN en réponse à QE n°208) a précisé que cet engagement d’activité fondant cette adhésion, ne pouvait porter que sur le domaine privé agricole ou forestier d’une collectivité ou EPCI.

Pour la collectivité comme pour les autres agriculteurs, un intérêt de recourir à une CUMA en tant que coopérateur est de pouvoir bénéficier ainsi d’un prix de service non seulement plus bas car mutualisé mais aussi exonéré de TVA, soit une économie de 20%, par rapport à un client tiers.

La collectivité tierce bénéficiaire 

La collectivité peut également avoir recours au service d’une CUMA de son territoire ou d’un autre territoire comme bénéficiaire non associée - le cas échéant en s'acquittant de la TVA.  Une CUMA, comme toute coopérative, doit en principe agir pour ses associés coopérateurs. Mais le Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient deux types de dérogation possibles, l’une générale et l’autre pour les  petites collectivités rurales (résumées au §110 du BOFIP n°BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30) : 

  • dérogation de droit commun à l’exclusivisme coopératif

Lorsque les statuts le prévoient, la CUMA peut effectuer des opérations correspondant à son objet (c’est-à-dire les mêmes opérations que celles réalisées avec les adhérents) avec des tiers non associés dans la limite de 20% de son chiffre d'affaires annuel. Cette dérogation à l’exclusivisme permet de travailler pour toutes les collectivités locales et pour l’ensemble du territoire (domaine public et privé), y compris en soumissionnant à des marchés publics. Elle permet également de ne plus avoir de contrainte de territorialité ; la collectivité locale pouvant se situer hors circonscription territoriale de la CUMA. 

La CUMA est dispensée d’y avoir été préalablement autorisé par ses statuts (l’option légale) depuis la loi du 09 janvier 1985 sur la protection de la Montagne, au bénéfice des seules collectivités territoriales (mais aussi des associations foncières et des associations syndicales autorisées de propriétaires), en cas d’appel d’offres infructueux ou dans le cadre de marché public de faible importance.

  • dérogation particulière au bénéfice des petites collectivités rurales et leurs EPCI

Codifié à l’article L522-6 du CRPM, l’article 20 de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a autorisé la CUMA à réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural, conformes à son objet social, pour le compte de petites communes, dans les limites de 25 % de son chiffre d’affaires annuel et de 10 000 euros et 15 000 euros en zone de revitalisation rurale. Depuis la Loi ESS de 2014, peuvent en bénéficier les communes de moins de 3500 habitants et les groupements composés au ¾ de communes de moins de 3500 habitants à conditions que le siège d’au moins une des exploitations membres de la CUMA se situe dans le ressort territorial de l’une de ces collectivités. Le seuil de 25 % du chiffre d’affaires annuel (dans la limite de 10 000 euros) est exclusif du seuil de 20 % du chiffre d’affaires relatif aux opérations réalisées avec les tiers non coopérateurs. Ainsi une CUMA peut réaliser jusqu’à 45 % de son chiffre d’affaires annuel avec des tiers non coopérateurs dans les conditions ci-avant. 

La collectivité partenaire

Les collectivités peuvent également soutenir plus largement le développement de CUMA sur leur territoire (par exemple en prenant en charge une partie de l’adhésion à une CUMA pour des jeunes agriculteurs, comme c’est le cas pour le Département de la Nièvre). Elles veillent en général à ne pas subventionner même indirectement la production, mais à soutenir des projets en faveur plus largement du territoire. Il peut s'agir d'appui au développement de groupement d'employeurs, d'inscription des CUMA dans les PAT, etc...

Retrouvez toutes les questions juridiques traitées par le RTES dans sa Foire aux Questions : www.rtes.fr/foire-aux-questions-faq-juridique

Club des collectivités pour l'ESS en Pays de la Loire - ESS & lutte contre les précarités

Catégorie
Dossiers ressources (adhérents)
Type de ressource
Ressources RTES
Ressource privée
Oui
Thématique
ESS & territoires fragiles (Politique de la ville, rural)
Résumé

La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS) des Pays de la Loire et le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) ont organisé une rencontre du Club des collectivités engagées pour l'ESS en région Pays de la Loire :

Vendredi 13 décembre 2024 à Ancenis de 9h à 13h autour de la thématique : ESS & Lutte contre les précarités : quels enjeux et leviers d'action pour les collectivités ?

Déroulé :

  • 9h : Accueil café
  • 9h30 : Table ronde "ESS et lutte contre les précarités, enjeux et leviers d'action des collectivités territoriales" avec Laurent DUBOST, conseiller départemental en charge de l'ESS, conseil départemental de Loire-Atlantique, François GAUTIER, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, Rémy ORHON, vice-président Développement économique de proximité, économie sociale et solidaire, tourisme conseil départemental de Loire-Atlantique et Maire d'Ancenis-Saint-Géréon, Ludovic MANCEAU, directeur d'Erdre et Loire initiatives, Laurence PARC, chargée de mission ESS, Nantes Métropole.
  • 11h : Ateliers autour de 3 types de précarités : alimentation, logement, mobilité
    • Mobilité : témoignage d'Erdre et Loire initiatives et de Jean-Yves Ploteau, vice-président à la ruralité et aux mobilités, Communauté de communes du Pays d’Ancenis
    • Alimentation : Témoignage de Tipi- cantine solidaire et du Conseil départemental Loire-Atlantique
    • Logement : Témoignage d’ Une famille un toit 44 et de la Ville d’Ancenis
  • 12h : Visite d'Erdre & Loire Initiatives, structure d'insertion par l'activité économique (agréée AI et ACI) investie notamment dans le domaine de la mobilité et de l'habitat
  • possibilité de déjeuner sur place

Retrouvez les prochains Clubs régionaux du RTES et les compte-rendus des précédents dans notre article dédié en cliquant ici

Club des collectivités en Grand Est : L'ESS dans les quartiers politique de la ville, quels leviers pour les collectivités ?

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) et la Chambre Régionale de l'ESS en Grand Est, en partenariat avec l'Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville (ORIV) ont organisé la rencontre du Club des collectivités pour l'ESS en région Grand Est :

Jeudi 6 mars 2025, de 14h à 16h en visioconférence, autour de la thématique :

L'ESS dans les quartiers politique de la ville : quels leviers pour les collectivités ?

Visionnez le replay de la rencontre ici !

L’économie sociale et solidaire (ESS) apporte des réponses aux besoins locaux ainsi qu’aux enjeux des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs habitant.e.s. Contribuant également à l’attractivité des territoires, elle déploie ses activités dans de nombreux domaines : action sociale, mobilité, santé, éducation populaire, insertion par l’activité économique, environnement, culture, alimentation, petite enfance, en apportant une réponse à des besoins non couverts par l’économie classique.

Comment les collectivités peuvent-elles agir pour favoriser le développement de l'ESS dans les QPV ? Comment ces actions peuvent-elles s'inscrire dans la nouvelle génération des contrats de ville Quartiers 2030 ?

Panorama et actualités de la politique de la ville en Grand Est, coopérations possibles avec les bailleurs sociaux, impact territorial des acteurs de l'ESS... autant de thèmes abordés au travers de témoignages croisés de collectivités et d'acteurs de l'ESS. Avec : 

  • Virginie Bettelli et Eugénie Barroyer de la CRESS Grand Est
  • Jérôme Burtin, Réciprocité
  • Nadège Degrémont, cheffe du projet politique de la ville de Mulhouse et Stève Duchêne, prestataire ANRU+
  • Murielle Maffessoli, directrice de l'ORIV, centre ressources politique de la ville en Grand Est
  • Wydad Tedjini-Bailiche, chargée de projets politiques patrimoniales et accession, Association territoriale HLM de Lorraine, Arelor

Les échanges étaient animés par Anne-Laure Federici, déléguée générale du RTES.

Retrouvez les prochains Clubs régionaux du RTES et les compte-rendus des précédents dans notre article dédié en cliquant ici

Catégorie
Dossiers ressources (adhérents)
Type de ressource
Ressources RTES
Ressource privée
Non
Thématique
ESS & territoires fragiles (Politique de la ville, rural)
Résumé

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) et la Chambre Régionale de l'ESS en Grand Est, en partenariat avec l'Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville (ORIV) ont organisé la rencontre du Club des collectivités pour l'ESS en région Grand Est :

Jeudi 6 mars 2025, de 14h à 16h en visioconférence, autour de la thématique :

L'ESS dans les quartiers politique de la ville : quels leviers pour les collectivités ?

L’économie sociale et solidaire (ESS) apporte des réponses aux besoins locaux ainsi qu’aux enjeux des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs habitant.e.s. Contribuant également à l’attractivité des territoires, elle déploie ses activités dans de nombreux domaines : action sociale, mobilité, santé, éducation populaire, insertion par l’activité économique, environnement, culture, alimentation, petite enfance, en apportant une réponse à des besoins non couverts par l’économie classique.

Comment les collectivités peuvent-elles agir pour favoriser le développement de l'ESS dans les QPV ? Comment ces actions peuvent-elles s'inscrire dans la nouvelle génération des contrats de ville Quartiers 2030 ?

Panorama et actualités de la politique de la ville en Grand Est, coopérations possibles avec les bailleurs sociaux, impact territorial des acteurs de l'ESS... autant de thèmes abordés au travers de témoignages croisés de collectivités et d'acteurs de l'ESS. Avec :

  • Virginie Bettelli et Eugénie Barroyer de la CRESS Grand Est
  • Jérôme Burtin, Réciprocité
  • Nadège Degrémont, cheffe du projet politique de la ville de Mulhouse et Stève Duchêne, prestataire ANRU+
  • Murielle Maffessoli, directrice de l'ORIV, centre ressources politique de la ville en Grand Est
  • Wydad Tedjini-Bailiche, chargée de projets politiques patrimoniales et accession, Association territoriale HLM de Lorraine, Arelor

Les échanges étaient animés par Anne-Laure Federici, déléguée générale du RTES.

Retrouvez les prochains Clubs régionaux du RTES et les compte-rendus des précédents dans notre article dédié en cliquant ici

Une collectivité peut-elle soutenir, participer et recourir à un groupement d’employeurs ?

La question s’est posée pour différentes collectivités territoriales (CT) membres du RTES, quant au moyen de soutenir, participer et recourir à un groupement d’employeurs (GE), plus particulièrement en milieu rural et/ou pour des travaux agricoles.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

Comme le rappelait déjà l’Avise et le RTES dans le cadre de la première campagne TRESSONS (p.14-17, Développement territorial et ESS - 5 formes de coopérations adaptées aux besoins des territoires ruraux, sept. 2020), “Sous forme associative (ou plus rarement coopérative), le groupement d’employeurs (GE) permet à des entreprises, des associations ou des collectivités territoriales de se regrouper pour employer ensemble des salariés. Le GE exerce les missions de direction des ressources humaines et recrute, gère et accompagne le personnel.” L’article L1253-1 du code du travail qui précède celui réservant les GE aux associations et coopératives (dont ce peut être une activité initiale ou nouvelle), précise que les GE “ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif” au sens où le GE ne facture à ses membres que les frais engagés pour le personnel mis à leur disposition majorés seulement de leur quote-part proportionnelle aux frais de structure.

Les GE méritent toutefois d’être encore mis en lumière, tant compte tenu d’évolutions récentes en matière fiscale en 2021 et tout récemment encore en 2025, que suite à un rapport gouvernemental qui recommandait leur développement en 2023. Les collectivités sont également à l’initiative de politiques publiques que peuvent appuyer les GE, qu’il s’agissent des coopérations nouvelles nées des projets alimentaires territoriaux (PAT) ou de l’essor de collectivités agricultrices pour l’approvisionnement de leur restauration collective.

Les GE agricoles sont une source d’emplois au service des territoires en permettant la création et la pérennisation d’emplois que les agriculteurs, pris individuellement, n’auraient pas pu garantir. Pour les employeurs, les GE agricoles constituent un accès, selon leurs besoins, à une main d’œuvre qualifiée tout en leur simplifiant les tâches administratives et en les accompagnant dans leur relation de travail avec l’employé. Pour les salariés, les GE agricoles donnent une sécurité de l’emploi assurée par le collectif d’entreprises adhérentes. Ils permettent la signature d’un contrat de travail unique, source de simplification administrative, tout en offrant une diversité de postes ou d’entreprises. En outre, ils garantissent des avantages sociaux et facilitent l’accès à la formation et à l’intégration. 

L’emploi salarié agricole s’est considérablement développé dans les GE de la production agricole lors de la dernière décennie, passant de plus de 16 000 équivalents temps plein (ETP) en 2010 à 30 000 ETP en 2021. Ce doublement des emplois salariés dans les GE agricoles est dû à un accroissement non pas tant du nombre de groupements que du nombre d’emplois par GE qui est passé de 4,9 ETP en 2010 à 8,7 ETP en 2022. Il reste donc des marges de manœuvres en développant alors le nombre de GE, d’autant que selon un rapport gouvernemental (IG CGAAER, “Développement des Groupements d’Employeurs agricoles”, sept. 2023), “Tout d’abord, les GE sont des entités mal connues des entreprises comme des salariés, qui ne savent pas que de telles organisations existent et qui donc n’en connaissent pas l’intérêt, notamment l’emploi partagé dans une structure à but non lucratif." qui amène d’ailleurs les rapporteurs à recommander “aux pouvoirs publics et aux organisations professionnelles agricoles : communiquer davantage sur les métiers de l’agriculture et les compétences recherchées ainsi que sur les opportunités en termes d’emplois dans ce secteur, dont plus particulièrement l’emploi à temps partagé au sein des groupements d’employeurs agricoles”.

Nés dans les années 1970 et reconnus par la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, les GE se sont d'abord développés dans le domaine agricole avant de se diversifier (culture, sport, etc.), si bien que les GE hors secteur agricole sont à peine plus de 700 sur les près de 6500 GE estimés, donc près de 9 GE sur 10 sont agricoles. La Mutualité sociale agricole (MSA) dénombre en 2022 (et en métropole seulement), 4 003 GE agricoles hors coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), incluant également des domaines qui ne relèvent pas de la production agricole comme par exemple les 38 GE d’entreprises de jardins, paysagistes. Parmi les 11 000 CUMA existantes en France, en 2023 la FNCUMA comptabilise 1 610 CUMA employeuses de main d’œuvre, 112 en GE dits associatifs et plus de 500 CUMA GE.

Ils sont très divers selon leur vocation et les territoires, avec des GE locaux constitués pour une grande part d’entre eux de 2 à 3 adhérents en moyenne et des groupements d’employeurs départementaux (GED) qui cherchent à apporter un service complet (prospection, recrutement, gestion RH…). A cela, s’ajoutent les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui visent l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées du marché du travail, les services de remplacement (SR) qui ont vocation à remplacer les chefs d’exploitation aux motifs de maladie, congé, accident, décès…, et certaines CUMA.

[Nouveauté 2021 : la doctrine fiscale s’est assouplie et ne remet plus en cause l’exonération de TVA des services rendus aux membres (pour leurs seules activités non soumises à TVA) dès lors que certains membres sont fiscalisés, voir même que le groupement l’est initialement, ce qui paraît favorable au développement non seulement de GE mixtes (dont les employeurs peuvent être fiscalisés ou non) mais aussi particulièrement de GE en SCIC pour leurs adhérents non fiscalisés (associations ou collectivités)]

Nouveautés 2025 : le PLFSS 2025 adopté le 5 février 2025 étend aux CUMA GE, le bénéfice du dispositif d’exonérations patronales « travailleurs occasionnels agricoles et demandeurs d’emploi » (TO-DE) ! ]

Des appuis possibles par les collectivités territoriales 

Des conseils régionaux ont identifié le potentiel de développement de l’emploi que portent les GE. C’est particulièrement le cas des régions dotées d’un CRGE qui peut représenter une ressource via des dispositifs de soutien aux GE ou aux GEIQ pour la création, le démarrage et le développement du groupement (ouverture à un nouveau secteur d’activité, création d’une antenne). Dans certains cas, une subvention est versée lors de la création de CDI. Les Conseils départementaux sont parfois partenaires de certains GE au titre de l’action sociale, en particulier de la gestion du public allocataire du RSA. Des actions visant l’insertion dans l’emploi de ces publics sont en effet menées par les GEIQ et des GE. Les communautés de communes sont plus rarement partenaires de GE agricoles. Il s’agit là pour elles, en étant au plus près des bassins d’emploi, de faciliter l’accès au logement, à la mobilité, à l’emploi du conjoint, à l’intégration sociale… Des « maisons des saisonniers » peuvent par exemple favoriser l’emploi des salariés saisonniers dans des secteurs connaissant des tensions immobilières.  

De la participation et du recours de collectivités aux GE

Outre le soutien aux GE de leur territoire pour appuyer le développement de l’emploi partagé, les collectivités ont l’opportunité de mobiliser elles-mêmes les GE pour leurs propres besoins. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ouvert la possibilité à l’ensemble des collectivités, leurs groupements et établissements publics d’adhérer à un GE et d’en utiliser le personnel - tandis que les entreprises publiques locales (EPL ou économie mixte, mais de droit privé) en bénéficiaient déjà, toutefois seulement dans le secteur rural et agricole (pour les travaux saisonniers) - on voit d’autant plus l’intérêt pour les communes exploitantes agricoles avec l'essor de la fourniture directe à leur restauration collective ; la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a élargi cela aux secteurs de l’environnement et à l’entretien d’espaces verts ou des espaces publics ; les lois Cherpion - Taugourdeau du 28 juillet 2011 et “Montagne” du 28 décembre 2016 finirent d’élargir la possibilité de mise disposition dans tous les secteurs d’activité. Ces dernières lois imposeront toutefois que la participation des collectivités, leurs groupements et établissements publics reste limitée à la moitié des membres et que les mises à disposition qui leur sont faites ne représentent pas l’activité principale du GE - il s’agit donc de mutualiser avec d’autres utilisateurs privés dont les EPL ou l’ESS ; enfin le temps de mise à disposition de chaque salarié aux collectivités est encore limité à ¾ d’un temps plein annuel. D’autant qu’avec l’évolution de la doctrine fiscale en 2021, une collectivité recourant à la mise à disposition de personnel pour une activité a priori non soumise à TVA devrait bien pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA sur ce service même si le GE est fiscalisé car comptant d’autres membres soumis quant à eux à la TVA (mais qui pourront quant à eux la récupérer par ailleurs à l’inverse des collectivités) - ce qui lève également un frein au développement de GE en SCIC avec la possibilité de facturer alors 20% moins cher aux collectivités adhérentes.

Le cadre légal, d’une part relatif à la non lucrativité des services du GE aux membres et d’autre part réglant spécialement la participation et recours des collectivités aux GE et enfin notamment postérieur à la Directive européenne relative aux marchés publics et sa transposition, explique que ni l’adhésion ni l’utilisation d’un GE par une collectivité ne paraissent nécessairement soumis aux règles de la commande publique - outre les cas de GE “in house” entre collectivités et leurs EPL. Une réponse ministérielle (réponse publiée au JO AN du 22/02/2005 à QEn°49308) considère en effet que n’entrent pas dans le champs des “contrats conclus à titre onéreux” de l’article L2 du code de la commande publique, les services assurés de manière non lucrative -ce qui caractérise les GE et notamment “les conventions qui incluent des clauses prévoyant le remboursement des seuls frais engagés.” - ce dont pourront s’assurer les collectivités en mobilisant la possibilité offerte à cette fin par l’article L1253-8 du code du travail selon lequel les statuts “peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.”

Focus : GEIQ

Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification” (GEIQ) selon l’article L1253-1 du code du travail. Les articles D1253-45 et suivants du même code confient leur agrément à la Fédération française des GEIQ (FFGEIQ) dont ils sont tous adhérents. La FFGEIQ recense en 2024, 205 GEIQ associatifs réunissant 8612 membres employeurs partagés dont 2% de collectivités (170) employant 16 642 personnes accompagnées (86% de public prioritaire) le sont essentiellement en contrat de professionnalisation (79% - même si l’éligibilité” de ces derniers aux collectivités pose encore problème) voire d’apprentissage (18%). Une quinzaine de GEIQ agissent dans les domaines agricoles et des espaces verts, voire une vingtaine en ajoutant le domaine agroalimentaire. Les GEIQ apparaissent surtout utiles à la préparation d’un recrutement par l’un des membres co-employeur. Enfin, la mission gouvernementale de 2023 sur le développement des GE agricoles, formulait la recommandation suivante : “Aux groupements d’employeurs agricoles et à leurs représentants : encourager les groupements d’employeurs agricoles, notamment les groupements d’employeurs départementaux, à s’articuler avec un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), à créer ou à étendre, afin de faciliter leur recrutement de salariés “.

Les GEIQ obéissent au cadre légal commun aux GE, notamment pour leurs relations aux collectivités. Cependant, les GEIQ sont des partenaires particuliers des politiques d’insertion et notamment d’achat public pour faciliter la mise en œuvre de clauses d’insertion de divers marchés par les soumissionnaires ou délégataires privés adhérents, voire pour répondre à des marchés d’insertion.

 

Catégorie
Dossiers ressources (adhérents)
Type de ressource
Ressources RTES
Ressource privée
Non
Thématique
ESS & territoires fragiles (Politique de la ville, rural)
Résumé

La question s’est posée pour différentes collectivités territoriales (CT) membres du RTES, quant au moyen de soutenir, participer et recourir à un groupement d’employeurs (GE), plus particulièrement en milieu rural et/ou pour des travaux agricoles.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

Comme le rappelait déjà l’Avise et le RTES dans le cadre de la première campagne TRESSONS (p.14-17, Développement territorial et ESS - 5 formes de coopérations adaptées aux besoins des territoires ruraux, sept. 2020), “Sous forme associative (ou plus rarement coopérative), le groupement d’employeurs (GE) permet à des entreprises, des associations ou des collectivités territoriales de se regrouper pour employer ensemble des salariés. Le GE exerce les missions de direction des ressources humaines et recrute, gère et accompagne le personnel.” L’article L1253-1 du code du travail qui précède celui réservant les GE aux associations et coopératives (dont ce peut être une activité initiale ou nouvelle), précise que les GE “ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif” au sens où le GE ne facture à ses membres que les frais engagés pour le personnel mis à leur disposition majorés seulement de leur quote-part proportionnelle aux frais de structure.

Les GE méritent toutefois d’être encore mis en lumière, tant compte tenu d’évolutions récentes en matière fiscale en 2021 et tout récemment encore en 2025, que suite à un rapport gouvernemental qui recommandait leur développement en 2023. Les collectivités sont également à l’initiative de politiques publiques que peuvent appuyer les GE, qu’il s’agissent des coopérations nouvelles nées des projets alimentaires territoriaux (PAT) ou de l’essor de collectivités agricultrices pour l’approvisionnement de leur restauration collective.

Les GE agricoles sont une source d’emplois au service des territoires en permettant la création et la pérennisation d’emplois que les agriculteurs, pris individuellement, n’auraient pas pu garantir. Pour les employeurs, les GE agricoles constituent un accès, selon leurs besoins, à une main d’œuvre qualifiée tout en leur simplifiant les tâches administratives et en les accompagnant dans leur relation de travail avec l’employé. Pour les salariés, les GE agricoles donnent une sécurité de l’emploi assurée par le collectif d’entreprises adhérentes. Ils permettent la signature d’un contrat de travail unique, source de simplification administrative, tout en offrant une diversité de postes ou d’entreprises. En outre, ils garantissent des avantages sociaux et facilitent l’accès à la formation et à l’intégration. 

L’emploi salarié agricole s’est considérablement développé dans les GE de la production agricole lors de la dernière décennie, passant de plus de 16 000 équivalents temps plein (ETP) en 2010 à 30 000 ETP en 2021. Ce doublement des emplois salariés dans les GE agricoles est dû à un accroissement non pas tant du nombre de groupements que du nombre d’emplois par GE qui est passé de 4,9 ETP en 2010 à 8,7 ETP en 2022. Il reste donc des marges de manœuvres en développant alors le nombre de GE, d’autant que selon un rapport gouvernemental (IG CGAAER, “Développement des Groupements d’Employeurs agricoles”, sept. 2023), “Tout d’abord, les GE sont des entités mal connues des entreprises comme des salariés, qui ne savent pas que de telles organisations existent et qui donc n’en connaissent pas l’intérêt, notamment l’emploi partagé dans une structure à but non lucratif." qui amène d’ailleurs les rapporteurs à recommander “aux pouvoirs publics et aux organisations professionnelles agricoles : communiquer davantage sur les métiers de l’agriculture et les compétences recherchées ainsi que sur les opportunités en termes d’emplois dans ce secteur, dont plus particulièrement l’emploi à temps partagé au sein des groupements d’employeurs agricoles”.

Nés dans les années 1970 et reconnus par la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, les GE se sont d'abord développés dans le domaine agricole avant de se diversifier (culture, sport, etc.), si bien que les GE hors secteur agricole sont à peine plus de 700 sur les près de 6500 GE estimés, donc près de 9 GE sur 10 sont agricoles. La Mutualité sociale agricole (MSA) dénombre en 2022 (et en métropole seulement), 4 003 GE agricoles hors coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), incluant également des domaines qui ne relèvent pas de la production agricole comme par exemple les 38 GE d’entreprises de jardins, paysagistes. Parmi les 11 000 CUMA existantes en France, en 2023 la FNCUMA comptabilise 1 610 CUMA employeuses de main d’œuvre, 112 en GE dits associatifs et plus de 500 CUMA GE.

Ils sont très divers selon leur vocation et les territoires, avec des GE locaux constitués pour une grande part d’entre eux de 2 à 3 adhérents en moyenne et des groupements d’employeurs départementaux (GED) qui cherchent à apporter un service complet (prospection, recrutement, gestion RH…). A cela, s’ajoutent les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui visent l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées du marché du travail, les services de remplacement (SR) qui ont vocation à remplacer les chefs d’exploitation aux motifs de maladie, congé, accident, décès…, et certaines CUMA.

[Nouveauté 2021 : la doctrine fiscale s’est assouplie et ne remet plus en cause l’exonération de TVA des services rendus aux membres (pour leurs seules activités non soumises à TVA) dès lors que certains membres sont fiscalisés, voir même que le groupement l’est initialement, ce qui paraît favorable au développement non seulement de GE mixtes (dont les employeurs peuvent être fiscalisés ou non) mais aussi particulièrement de GE en SCIC pour leurs adhérents non fiscalisés (associations ou collectivités)]

Nouveautés 2025 : le PLFSS 2025 adopté le 5 février 2025 étend aux CUMA GE, le bénéfice du dispositif d’exonérations patronales « travailleurs occasionnels agricoles et demandeurs d’emploi » (TO-DE) ! ]

Des appuis possibles par les collectivités territoriales 

Des conseils régionaux ont identifié le potentiel de développement de l’emploi que portent les GE. C’est particulièrement le cas des régions dotées d’un CRGE qui peut représenter une ressource via des dispositifs de soutien aux GE ou aux GEIQ pour la création, le démarrage et le développement du groupement (ouverture à un nouveau secteur d’activité, création d’une antenne). Dans certains cas, une subvention est versée lors de la création de CDI. Les Conseils départementaux sont parfois partenaires de certains GE au titre de l’action sociale, en particulier de la gestion du public allocataire du RSA. Des actions visant l’insertion dans l’emploi de ces publics sont en effet menées par les GEIQ et des GE. Les communautés de communes sont plus rarement partenaires de GE agricoles. Il s’agit là pour elles, en étant au plus près des bassins d’emploi, de faciliter l’accès au logement, à la mobilité, à l’emploi du conjoint, à l’intégration sociale… Des « maisons des saisonniers » peuvent par exemple favoriser l’emploi des salariés saisonniers dans des secteurs connaissant des tensions immobilières.  

De la participation et du recours de collectivités aux GE

Outre le soutien aux GE de leur territoire pour appuyer le développement de l’emploi partagé, les collectivités ont l’opportunité de mobiliser elles-mêmes les GE pour leurs propres besoins. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ouvert la possibilité à l’ensemble des collectivités, leurs groupements et établissements publics d’adhérer à un GE et d’en utiliser le personnel - tandis que les entreprises publiques locales (EPL ou économie mixte, mais de droit privé) en bénéficiaient déjà, toutefois seulement dans le secteur rural et agricole (pour les travaux saisonniers) - on voit d’autant plus l’intérêt pour les communes exploitantes agricoles avec l'essor de la fourniture directe à leur restauration collective ; la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a élargi cela aux secteurs de l’environnement et à l’entretien d’espaces verts ou des espaces publics ; les lois Cherpion - Taugourdeau du 28 juillet 2011 et “Montagne” du 28 décembre 2016 finirent d’élargir la possibilité de mise disposition dans tous les secteurs d’activité. Ces dernières lois imposeront toutefois que la participation des collectivités, leurs groupements et établissements publics reste limitée à la moitié des membres et que les mises à disposition qui leur sont faites ne représentent pas l’activité principale du GE - il s’agit donc de mutualiser avec d’autres utilisateurs privés dont les EPL ou l’ESS ; enfin le temps de mise à disposition de chaque salarié aux collectivités est encore limité à ¾ d’un temps plein annuel. D’autant qu’avec l’évolution de la doctrine fiscale en 2021, une collectivité recourant à la mise à disposition de personnel pour une activité a priori non soumise à TVA devrait bien pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA sur ce service même si le GE est fiscalisé car comptant d’autres membres soumis quant à eux à la TVA (mais qui pourront quant à eux la récupérer par ailleurs à l’inverse des collectivités) - ce qui lève également un frein au développement de GE en SCIC avec la possibilité de facturer alors 20% moins cher aux collectivités adhérentes.

Le cadre légal, d’une part relatif à la non lucrativité des services du GE aux membres et d’autre part réglant spécialement la participation et recours des collectivités aux GE et enfin notamment postérieur à la Directive européenne relative aux marchés publics et sa transposition, explique que ni l’adhésion ni l’utilisation d’un GE par une collectivité ne paraissent nécessairement soumis aux règles de la commande publique - outre les cas de GE “in house” entre collectivités et leurs EPL. Une réponse ministérielle (réponse publiée au JO AN du 22/02/2005 à QEn°49308) considère en effet que n’entrent pas dans le champs des “contrats conclus à titre onéreux” de l’article L2 du code de la commande publique, les services assurés de manière non lucrative -ce qui caractérise les GE et notamment “les conventions qui incluent des clauses prévoyant le remboursement des seuls frais engagés.” - ce dont pourront s’assurer les collectivités en mobilisant la possibilité offerte à cette fin par l’article L1253-8 du code du travail selon lequel les statuts “peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.”

Focus : GEIQ

Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification” (GEIQ) selon l’article L1253-1 du code du travail. Les articles D1253-45 et suivants du même code confient leur agrément à la Fédération française des GEIQ (FFGEIQ) dont ils sont tous adhérents. La FFGEIQ recense en 2024, 205 GEIQ associatifs réunissant 8612 membres employeurs partagés dont 2% de collectivités (170) employant 16 642 personnes accompagnées (86% de public prioritaire) le sont essentiellement en contrat de professionnalisation (79% - même si l’éligibilité” de ces derniers aux collectivités pose encore problème) voire d’apprentissage (18%). Une quinzaine de GEIQ agissent dans les domaines agricoles et des espaces verts, voire une vingtaine en ajoutant le domaine agroalimentaire. Les GEIQ apparaissent surtout utiles à la préparation d’un recrutement par l’un des membres co-employeur. Enfin, la mission gouvernementale de 2023 sur le développement des GE agricoles, formulait la recommandation suivante : “Aux groupements d’employeurs agricoles et à leurs représentants : encourager les groupements d’employeurs agricoles, notamment les groupements d’employeurs départementaux, à s’articuler avec un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), à créer ou à étendre, afin de faciliter leur recrutement de salariés “.

Les GEIQ obéissent au cadre légal commun aux GE, notamment pour leurs relations aux collectivités. Cependant, les GEIQ sont des partenaires particuliers des politiques d’insertion et notamment d’achat public pour faciliter la mise en œuvre de clauses d’insertion de divers marchés par les soumissionnaires ou délégataires privés adhérents, voire pour répondre à des marchés d’insertion.

 

"Souveraineté alimentaire : un scandale made in France" - Terre de Liens

Terre de Liens publie son 4ème rapport sur l’état des terres agricoles "Souveraineté alimentaire : un scandale made in France", ainsi qu'une synthèse de 8 pages.  

28 millions d’hectares, c’est assez pour nourrir la population française et même plus. Mais en dédiant 43 % de ses terres à l’exportation, la France hypothèque sa souveraineté alimentaire : la surface disponible par habitant pour se nourrir est réduite à 2 100 m², soit à peine la moitié de ce qu’il faudrait pour nourrir une personne. Terre de Liens analyse dans ce nouveau rapport les implications foncières d’un tel paradoxe.

Résumé : 

"En janvier 2024, la France était mise à l’arrêt par des agriculteurs et des agricultrices en colère : « Enfant on en rêve, adulte on en crève », « Notre fin sera votre faim », « On est sur la paille », « N’importons pas l’agriculture que nous ne souhaitons pas produire ». Des slogans révélateurs de l'absurdité du système alimentaire mondialisé.

À l’autre bout de la chaîne alimentaire, les mangeurs et les mangeuses soutiennent le mouvement, voudraient aller plus loin en soutenant les producteurs par leurs achats. Mais peut-on encore manger ce qui se produit près de chez nous ? Pas si sûr.

Terre de Liens analyse dans ce nouveau rapport les implications foncières d’un tel paradoxe. 28 millions d’hectares, c’est assez pour nourrir la population française et même plus. Mais en dédiant 43 % de ses terres à l’exportation, la France hypothèque sa souveraineté alimentaire : la surface disponible par habitant pour se nourrir est réduite à 2 100 m2, soit à peine la moitié de ce qu’il faudrait pour nourrir une personne. 

Pour combler le déficit, l’augmentation de nos importations contredit le discours ambiant d’une puissance agricole qui nourrit le monde. Notre modèle agricole est si absurde que nos terres ne nourrissent ni ceux qui la travaillent, ni ceux qui vivent autour. 

Pour atteindre la souveraineté alimentaire, c’est tout le système agricole et alimentaire qui doit évoluer. C’est la manière dont on produit, transforme, distribue et consomme l’alimentation. Dans les territoires, cette évolution est déjà à l'œuvre. Avec ce rapport, Terre de Liens appelle les autorités nationales à répondre à cet appel citoyen et paysan pour accélérer la transition agricole et alimentaire."

Présentation du rapport et la synthèse Ici

Type de ressource
Autres
Ressource privée
Non
Thématique
ESS & territoires fragiles (Politique de la ville, rural)
Alimentation & circuits courts
Résumé

Terre de Liens publie son 4ème rapport sur l’état des terres agricoles "Souveraineté alimentaire : un scandale made in France", ainsi qu'une synthèse de 8 pages.  

28 millions d’hectares, c’est assez pour nourrir la population française et même plus. Mais en dédiant 43 % de ses terres à l’exportation, la France hypothèque sa souveraineté alimentaire : la surface disponible par habitant pour se nourrir est réduite à 2 100 m², soit à peine la moitié de ce qu’il faudrait pour nourrir une personne. Terre de Liens analyse dans ce nouveau rapport les implications foncières d’un tel paradoxe.

Résumé : 

"En janvier 2024, la France était mise à l’arrêt par des agriculteurs et des agricultrices en colère : « Enfant on en rêve, adulte on en crève », « Notre fin sera votre faim », « On est sur la paille », « N’importons pas l’agriculture que nous ne souhaitons pas produire ». Des slogans révélateurs de l'absurdité du système alimentaire mondialisé.

À l’autre bout de la chaîne alimentaire, les mangeurs et les mangeuses soutiennent le mouvement, voudraient aller plus loin en soutenant les producteurs par leurs achats. Mais peut-on encore manger ce qui se produit près de chez nous ? Pas si sûr.

Terre de Liens analyse dans ce nouveau rapport les implications foncières d’un tel paradoxe. 28 millions d’hectares, c’est assez pour nourrir la population française et même plus. Mais en dédiant 43 % de ses terres à l’exportation, la France hypothèque sa souveraineté alimentaire : la surface disponible par habitant pour se nourrir est réduite à 2 100 m2, soit à peine la moitié de ce qu’il faudrait pour nourrir une personne. 

Pour combler le déficit, l’augmentation de nos importations contredit le discours ambiant d’une puissance agricole qui nourrit le monde. Notre modèle agricole est si absurde que nos terres ne nourrissent ni ceux qui la travaillent, ni ceux qui vivent autour. 

Pour atteindre la souveraineté alimentaire, c’est tout le système agricole et alimentaire qui doit évoluer. C’est la manière dont on produit, transforme, distribue et consomme l’alimentation. Dans les territoires, cette évolution est déjà à l'œuvre. Avec ce rapport, Terre de Liens appelle les autorités nationales à répondre à cet appel citoyen et paysan pour accélérer la transition agricole et alimentaire."

Présentation du rapport et la synthèse Ici

Sortie du livret des bonnes pratiques du programme Entreprendre la Ruralité - Fondation Entreprendre

La Fondation Entreprendre sort un livret des bonnes pratiques expérimentées au cours du programme Entreprendre la Ruralité, ayant pour objectif d'accompagner des projets de circuits courts d’accompagnement au service du développement des entreprises de territoire. Pensé comme une boîte à outils, ce livret a été conçu pour documenter et diffuser les initiatives innovantes des lauréat.e.s et ainsi nourrir les pratiques métier des structures d’accompagnement qui souhaitent s’engager pleinement dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat de territoire.

Il présente les principaux champs d’innovation et bonnes pratiques expérimentées au cours du programme Entreprendre la Ruralité, du“circuit court de l’accompagnement à l’entrepreneuriat de territoire”, à travers 3 grands enjeux :

  • Susciter et désintermédier la mobilisation citoyenne ;
  • Engager des démarches d’aller-vers les entrepreneurs de territoire ;
  • Renforcer l’ingénierie d’accompagnement à l’entrepreneuriat sur les territoires.

Livret page 7

Initié par la Fondation Entreprendre, le programme Entreprendre la Ruralité a rassemblé un collectif de financeurs composé de la Fondation, des activités sociales AG2R LA MONDIALE (mutuelle santé), Fondation RTE (cohésion sociale dans les territoires ruraux), et Fondation Terre & Fils (revitalisation des savoir-faire dans les territoires ruraux), mais aussi des lauréat.e.s qui ont expérimenté sur 13 départements des dispositifs d’accompagnement en faveur de l’entrepreneuriat de territoire en milieu rural : Airelle, ATIS, La Chartreuse de Neuville et Ronalpia. 

Le programme défend le concept d’entrepreneuriat de territoire, défini par un manifeste co-créé par le collectif. Il a été lancé en 2021 pour une période de 3 ans et a été accompagné par 2 agences spécialisées en recherche et développement sociale, animation de dispositifs d’innovation sociale (Les Petites Rivières) et mesure d’impact (Agence Phare). La collecte de données a quant à elle été assurée via une plateforme dédiée (Impact Track).

Téléchargez le livret en cliquant ici

Fondation entreprendre

Les fondations abritées constituent un élan majeur et complémentaire en faveur du développement de l’entrepreneuriat. Créer une fondation abritée sous l’égide de la Fondation Entreprendre, c’est partager des valeurs d’exigence et de bienveillance, avec la volonté de faire grandir les femmes et les hommes à entreprendre ensemble.

La Fondation Entreprendre agit depuis 2008 en faveur de la cause entrepreneuriale, levier d’une société inclusive et durable. Reconnue d’utilité publique en 2011, elle soutient et accompagne les organismes associatifs pour leur permettre de croître, d’essaimer et de se professionnaliser et des projets portés par des personnes physiques ou morales (individus, famille, entreprises, collectivités…). Avec les fondations abritées, elles fédèrent un écosystème d'acteurs associatifs sur le terrain et une communauté de mécènes et philanthropes engagés, pour que l'entrepreneuriat soit une aventure collective où les compétences se partagent et les talents se révèlent.

Elle articule ses actions autour de 3 champs d’actions : La Réponse Collective, L’Accélérateur et Le Lab. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur son site internet ici

Type de ressource
Autres
Ressource privée
Non
Thématique
ESS & territoires fragiles (Politique de la ville, rural)
Alimentation & circuits courts
Résumé

La Fondation Entreprendre sort un livret des bonnes pratiques expérimentées au cours du programme Entreprendre la Ruralité, ayant pour objectif d'accompagner des projets de circuits courts d’accompagnement au service du développement des entreprises de territoire. Pensé comme une boîte à outils, ce livret a été conçu pour documenter et diffuser les initiatives innovantes des lauréat.e.s et ainsi nourrir les pratiques métier des structures d’accompagnement qui souhaitent s’engager pleinement dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat de territoire.

Il présente les principaux champs d’innovation et bonnes pratiques expérimentées au cours du programme Entreprendre la Ruralité, du“circuit court de l’accompagnement à l’entrepreneuriat de territoire”, à travers 3 grands enjeux :

  • Susciter et désintermédier la mobilisation citoyenne ;
  • Engager des démarches d’aller-vers les entrepreneurs de territoire ;
  • Renforcer l’ingénierie d’accompagnement à l’entrepreneuriat sur les territoires.
Livret page 7

Initié par la Fondation Entreprendre, le programme Entreprendre la Ruralité a rassemblé un collectif de financeurs composé de la Fondation, des activités sociales AG2R LA MONDIALE (mutuelle santé), Fondation RTE (cohésion sociale dans les territoires ruraux), et Fondation Terre & Fils (revitalisation des savoir-faire dans les territoires ruraux), mais aussi des lauréat.e.s qui ont expérimenté sur 13 départements des dispositifs d’accompagnement en faveur de l’entrepreneuriat de territoire en milieu rural : Airelle, ATIS, La Chartreuse de Neuville et Ronalpia. 

Le programme défend le concept d’entrepreneuriat de territoire, défini par un manifeste co-créé par le collectif. Il a été lancé en 2021 pour une période de 3 ans et a été accompagné par 2 agences spécialisées en recherche et développement sociale, animation de dispositifs d’innovation sociale (Les Petites Rivières) et mesure d’impact (Agence Phare). La collecte de données a quant à elle été assurée via une plateforme dédiée (Impact Track).

Téléchargez le livret en cliquant ici

Fondation entreprendre

Les fondations abritées constituent un élan majeur et complémentaire en faveur du développement de l’entrepreneuriat. Créer une fondation abritée sous l’égide de la Fondation Entreprendre, c’est partager des valeurs d’exigence et de bienveillance, avec la volonté de faire grandir les femmes et les hommes à entreprendre ensemble.

La Fondation Entreprendre agit depuis 2008 en faveur de la cause entrepreneuriale, levier d’une société inclusive et durable. Reconnue d’utilité publique en 2011, elle soutient et accompagne les organismes associatifs pour leur permettre de croître, d’essaimer et de se professionnaliser et des projets portés par des personnes physiques ou morales (individus, famille, entreprises, collectivités…). Avec les fondations abritées, elles fédèrent un écosystème d'acteurs associatifs sur le terrain et une communauté de mécènes et philanthropes engagés, pour que l'entrepreneuriat soit une aventure collective où les compétences se partagent et les talents se révèlent.

Elle articule ses actions autour de 3 champs d’actions : La Réponse Collective, L’Accélérateur et Le Lab. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur son site internet ici

A quelles conditions une collectivité peut-elle mettre à disposition de l'ESS son foncier agricole ?

Des collectivités se sont interrogées quant aux possibilités de mise à disposition de leur foncier agricole au bénéfice d’initiatives de l’ESS.

Les développements qui suivent ne concernent que l’hypothèse d’une mise à disposition et non celle d’une cession définitive d’une parcelle agricole publique. De manière plus générale, le foncier agricole d’une collectivité relève a priori de son “domaine privé” et non pas de son “domaine public”, sauf cas particulier (c’est le sens de la réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 à QE n°02205). L'article L2221-1 CG3P sur la libre gestion du domaine privé a été récemment confirmé par Conseil d'Etat (CE, 02/12/2022, n°460100) : contrairement à la mise à disposition du domaine public, il n’y a pas d’obligation de mise en concurrence même en présence d’une activité économique.

Toutefois la diversité des modes d’organisation socialement innovants qui caractérise l’ESS complique parfois leur appréhension par la réglementation des modes d’exploitation agricole, le statut et régime social d’agriculteur, l’éligibilité aux aides de la PAC, etc. Par exemple, le statut d’agriculteur en SCOP et SCIC n’a été reconnu que récemment (voir notre article sur le décret de mai 2023) et reste à parfaire. Or les exploitants traditionnels bénéficient d’une priorité à l’installation garantie par le statut des baux ruraux d’une part et par un régime d’autorisation préfectoral sur les surfaces de plus de 12,5 hectares voire plus selon les régions d’autre part. Cette priorité peut parfois contrarier les desseins d’une collectivité ou les politiques publiques locales (voir réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 13/02/2025, QE n°01990). Quelles sont les possibilités pour une collectivité de mettre  à disposition  son foncier agricole auprès notamment d’acteurs de l’ESS? Quelques éclairages juridiques et illustrations.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

  • Le bail rural de droit commun, avec possibilité de clauses environnementales

En l’absence d’autre exploitant prioritaire, la collectivité peut recourir aux baux ruraux de droit commun, d’une durée minimum renouvelable de 9 ans, au loyer (“fermage”) encadré par arrêté préfectoral et offrant droit de préemption au preneur, voire recourir au  « bail de petites parcelles » dérogatoire sur la durée, le prix notamment. 

L’introduction de clauses environnementales peut garantir un cahier des charges cohérent notamment avec le PAT, y compris pour garantir une agriculture biologique. Le CEREMA souligne l’intérêt des baux ruraux à clauses environnementales (BRE) tant pour les communes que les départements pour la gestion de terrains acquis dans le cadre de la politique des espaces naturels sensibles.

Près de Dijon, la commune de Longvic disposait de terres en jachère. Le conseil municipal a voté à l’unanimité la location d’un hectare de terrain en bail rural de 9 ans à un atelier chantier d’insertion « Le champ des sourires ». L’association était à la recherche de terrain pour installer une ferme florale destinée à réduire l’isolement et autonomiser les femmes via des activités professionnelles liées à la culture des fleurs. 

Les montages peuvent parfois être plus complexes, notamment en cas d’habitation :

La SCIC Passeur de terres est une coopérative régionale d’acquisition de foncier agricole, outil local de Terre de Liens Pays de la Loire. Elle est en 2025 propriétaire de 18 fermes. Le bâti et les édifices sont propriétés des paysans mais avec obligation à leur départ de les revendre à Passeur de terres ou au paysan qui prend la suite. A Bouaye (44), Passeur de terres a acheté la partie agricole de la Ferme de Bois Olive. Le propriétaire qui louait la maison à décidé de la vendre mais Passeur de terres n’avait pas les moyens de l’acheter. Passeurs de terres a sollicité Nantes Métropole qui s’est positionnée pour acheter cette maison et, n’ayant pas la compétence habitat, s’est tourné vers le bailleur social Une famille Un toit. Avec l’aide de juristes, les partenaires ont fait en sorte de proposer 2 baux indissociables : un bail à domaine congéable avec clauses environnementales et un bail rural d’habitation.

  • Le Commodat ou prêt à usage

Régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil, le commodat ou prêt à usage est un contrat par lequel le propriétaire laisse gratuitement son bien à la disposition d’un exploitant pour une durée déterminée ou indéterminée. Sa gratuité l'exclut du champ de l’article L 411-1 du CRPM qui ne vise que la mise à disposition « à titre onéreux » d’une part et surtout, ne constitue pas une libéralité illégale, notamment pour un terrain agricole (Réponse Ministérielle publiée au JO du Sénat du 30/08/2018 à QE n°01803), cette gratuité n’a donc pas à être justifiée comme une subvention en nature. Le qualificatif onéreux est étendu aux principaux cas de contreparties suivants à bien éviter : versement d’une contrepartie financière même modique et inférieure aux minima de l’arrêté préfectoral des fermages ; livraison en contre échange de récoltes ou d’autres denrées ; réalisation de travaux d’entretien du fonds, des cultures par le bénéficiaire ; paiement par le bénéficiaire de l’impôt foncier ou de l’assurance du bien à la charge initialement du propriétaire ; hébergement, entretien du propriétaire etc

  • Le bail emphytéotique

Distinct du “bail de long terme”, et prévu par les articles L 451-1 et suivants du CRPM, le bail emphytéotique est un bail rural mais qui échappe au statut du fermage. Il se caractérise par sa durée qui doit être au minimum de plus de 18 ans et au maximum de 99 ans, par son prix (appelé canon) qui doit être faible, voire modique (sans pour autant constituer une aide publique indirecte), et par la faculté du preneur de réaliser tous les travaux qu’il souhaite, lesquels deviendront la propriété du bailleur à l’échéance du contrat sans ouvrir droit à indemnités au profit du locataire. C’est toutefois un droit réel immobilier qui est donc librement cessible, susceptible d’hypothèques, saisissable par les créanciers du preneur et pouvant faire l’objet de sous-location mais les collectivités pourront limiter ces libertés en optant plutôt pour un bail emphytéotique administratif.

  • La convention SAFER de mise à disposition

Il s’agit selon l’article L142-6 CRPM, pour un propriétaire, qui peut être la collectivité, de mettre à la disposition de la SAFER ses terres afin qu’elles soient mises en valeur par un ou plusieurs exploitants. La durée de cette convention ne peut excéder six ans, renouvelable une fois et ce quelque soit la surface concernée par la convention. A cet effet, la SAFER consent des baux qui ne sont pas soumis au statut du fermage sauf en ce qui concerne le prix (il faut respecter l’arrêté préfectoral portant sur les valeurs locatives). La recherche d’un preneur ainsi que l’état des lieux sont notamment réalisés par la SAFER elle-même. Une collectivité peut ainsi demander à la SAFER le respect de ses priorités, comme en prévoyant la mise à disposition plutôt à des exploitants en bio et/ou en insertion ou bien à une couveuse d’entreprises d’activités agricoles (tel que l’a fait par exemple la Métropole Aix-Marseille-Provence au bénéfice d’une couveuse associative, par délibération d’avril 2022).

Le temps  de montage d’un projet collectif est plus long que celui d’un projet individuel. Pour répondre à cet enjeu le Département d’Ille-et-Vilaine a créé le dispositif de portage foncier qui permet de faciliter l’accès au foncier d’un public non issu du milieu agricole avec des projets agriruraux innovants. Il se traduit concrètement par une mise en réserve de biens fonciers agricoles pour une durée maximale de 2 ans, dans le cadre d’une convention avec la SAFER Bretagne. Ce dispositif permet de ne pas rater d’opportunités foncières tout en laissant le temps à des projets collectifs, multi-activité… de s’organiser. Les projets sont retenus selon des critères précis : avoir validé la capacité professionnelle agricole, démontrer la faisabilité et la viabilité du projet, s'inscrire dans une installation hors cadre familial et dont la production répond à des critères de durabilité : économe en intrants ou diversifié ou à forte valeur ajoutée. Le Département prend en charge les frais générés par le stockage : acquisition, mise en réserve (impôt foncier, frais de gestion, rémunération Safer....) dans la limite de 15 000€ par dossier. Ce dispositif permet de ne pas rater d'opportunités et de laisser une place à d’autres formes d’agriculture.

Catégorie
Dossiers ressources (adhérents)
Type de ressource
Ressources RTES
Ressource privée
Non
Thématique
Autres leviers (foncier, tiers-lieux, OFS, …) et innovations sociales (TZCLD, …)
ESS & territoires fragiles (Politique de la ville, rural)
Résumé

Des collectivités se sont interrogées quant aux possibilités de mise à disposition de leur foncier agricole au bénéfice d’initiatives de l’ESS.

Les développements qui suivent ne concernent que l’hypothèse d’une mise à disposition et non celle d’une cession définitive d’une parcelle agricole publique. De manière plus générale, le foncier agricole d’une collectivité relève a priori de son “domaine privé” et non pas de son “domaine public”, sauf cas particulier (c’est le sens de la réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 à QE n°02205). L'article L2221-1 CG3P sur la libre gestion du domaine privé a été récemment confirmé par Conseil d'Etat (CE, 02/12/2022, n°460100) : contrairement à la mise à disposition du domaine public, il n’y a pas d’obligation de mise en concurrence même en présence d’une activité économique.

Toutefois la diversité des modes d’organisation socialement innovants qui caractérise l’ESS complique parfois leur appréhension par la réglementation des modes d’exploitation agricole, le statut et régime social d’agriculteur, l’éligibilité aux aides de la PAC, etc. Par exemple, le statut d’agriculteur en SCOP et SCIC n’a été reconnu que récemment (voir notre article sur le décret de mai 2023) et reste à parfaire. Or les exploitants traditionnels bénéficient d’une priorité à l’installation garantie par le statut des baux ruraux d’une part et par un régime d’autorisation préfectoral sur les surfaces de plus de 12,5 hectares voire plus selon les régions d’autre part. Cette priorité peut parfois contrarier les desseins d’une collectivité ou les politiques publiques locales (voir réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 13/02/2025, QE n°01990). Quelles sont les possibilités pour une collectivité de mettre  à disposition  son foncier agricole auprès notamment d’acteurs de l’ESS? Quelques éclairages juridiques et illustrations.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

  • Le bail rural de droit commun, avec possibilité de clauses environnementales

En l’absence d’autre exploitant prioritaire, la collectivité peut recourir aux baux ruraux de droit commun, d’une durée minimum renouvelable de 9 ans, au loyer (“fermage”) encadré par arrêté préfectoral et offrant droit de préemption au preneur, voire recourir au  « bail de petites parcelles » dérogatoire sur la durée, le prix notamment. 

L’introduction de clauses environnementales peut garantir un cahier des charges cohérent notamment avec le PAT, y compris pour garantir une agriculture biologique. Le CEREMA souligne l’intérêt des baux ruraux à clauses environnementales (BRE) tant pour les communes que les départements pour la gestion de terrains acquis dans le cadre de la politique des espaces naturels sensibles.

Près de Dijon, la commune de Longvic disposait de terres en jachère. Le conseil municipal a voté à l’unanimité la location d’un hectare de terrain en bail rural de 9 ans à un atelier chantier d’insertion « Le champ des sourires ». L’association était à la recherche de terrain pour installer une ferme florale destinée à réduire l’isolement et autonomiser les femmes via des activités professionnelles liées à la culture des fleurs. 

Les montages peuvent parfois être plus complexes, notamment en cas d’habitation :

La SCIC Passeur de terres est une coopérative régionale d’acquisition de foncier agricole, outil local de Terre de Liens Pays de la Loire. Elle est en 2025 propriétaire de 18 fermes. Le bâti et les édifices sont propriétés des paysans mais avec obligation à leur départ de les revendre à Passeur de terres ou au paysan qui prend la suite. A Bouaye (44), Passeur de terres a acheté la partie agricole de la Ferme de Bois Olive. Le propriétaire qui louait la maison à décidé de la vendre mais Passeur de terres n’avait pas les moyens de l’acheter. Passeurs de terres a sollicité Nantes Métropole qui s’est positionnée pour acheter cette maison et, n’ayant pas la compétence habitat, s’est tourné vers le bailleur social Une famille Un toit. Avec l’aide de juristes, les partenaires ont fait en sorte de proposer 2 baux indissociables : un bail à domaine congéable avec clauses environnementales et un bail rural d’habitation.

  • Le Commodat ou prêt à usage

Régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil, le commodat ou prêt à usage est un contrat par lequel le propriétaire laisse gratuitement son bien à la disposition d’un exploitant pour une durée déterminée ou indéterminée. Sa gratuité l'exclut du champ de l’article L 411-1 du CRPM qui ne vise que la mise à disposition « à titre onéreux » d’une part et surtout, ne constitue pas une libéralité illégale, notamment pour un terrain agricole (Réponse Ministérielle publiée au JO du Sénat du 30/08/2018 à QE n°01803), cette gratuité n’a donc pas à être justifiée comme une subvention en nature. Le qualificatif onéreux est étendu aux principaux cas de contreparties suivants à bien éviter : versement d’une contrepartie financière même modique et inférieure aux minima de l’arrêté préfectoral des fermages ; livraison en contre échange de récoltes ou d’autres denrées ; réalisation de travaux d’entretien du fonds, des cultures par le bénéficiaire ; paiement par le bénéficiaire de l’impôt foncier ou de l’assurance du bien à la charge initialement du propriétaire ; hébergement, entretien du propriétaire etc

  • Le bail emphytéotique

Distinct du “bail de long terme”, et prévu par les articles L 451-1 et suivants du CRPM, le bail emphytéotique est un bail rural mais qui échappe au statut du fermage. Il se caractérise par sa durée qui doit être au minimum de plus de 18 ans et au maximum de 99 ans, par son prix (appelé canon) qui doit être faible, voire modique (sans pour autant constituer une aide publique indirecte), et par la faculté du preneur de réaliser tous les travaux qu’il souhaite, lesquels deviendront la propriété du bailleur à l’échéance du contrat sans ouvrir droit à indemnités au profit du locataire. C’est toutefois un droit réel immobilier qui est donc librement cessible, susceptible d’hypothèques, saisissable par les créanciers du preneur et pouvant faire l’objet de sous-location mais les collectivités pourront limiter ces libertés en optant plutôt pour un bail emphytéotique administratif.

  • La convention SAFER de mise à disposition

Il s’agit selon l’article L142-6 CRPM, pour un propriétaire, qui peut être la collectivité, de mettre à la disposition de la SAFER ses terres afin qu’elles soient mises en valeur par un ou plusieurs exploitants. La durée de cette convention ne peut excéder six ans, renouvelable une fois et ce quelque soit la surface concernée par la convention. A cet effet, la SAFER consent des baux qui ne sont pas soumis au statut du fermage sauf en ce qui concerne le prix (il faut respecter l’arrêté préfectoral portant sur les valeurs locatives). La recherche d’un preneur ainsi que l’état des lieux sont notamment réalisés par la SAFER elle-même. Une collectivité peut ainsi demander à la SAFER le respect de ses priorités, comme en prévoyant la mise à disposition plutôt à des exploitants en bio et/ou en insertion ou bien à une couveuse d’entreprises d’activités agricoles (tel que l’a fait par exemple la Métropole Aix-Marseille-Provence au bénéfice d’une couveuse associative, par délibération d’avril 2022).

Le temps  de montage d’un projet collectif est plus long que celui d’un projet individuel. Pour répondre à cet enjeu le Département d’Ille-et-Vilaine a créé le dispositif de portage foncier qui permet de faciliter l’accès au foncier d’un public non issu du milieu agricole avec des projets agriruraux innovants. Il se traduit concrètement par une mise en réserve de biens fonciers agricoles pour une durée maximale de 2 ans, dans le cadre d’une convention avec la SAFER Bretagne. Ce dispositif permet de ne pas rater d’opportunités foncières tout en laissant le temps à des projets collectifs, multi-activité… de s’organiser. Les projets sont retenus selon des critères précis : avoir validé la capacité professionnelle agricole, démontrer la faisabilité et la viabilité du projet, s'inscrire dans une installation hors cadre familial et dont la production répond à des critères de durabilité : économe en intrants ou diversifié ou à forte valeur ajoutée. Le Département prend en charge les frais générés par le stockage : acquisition, mise en réserve (impôt foncier, frais de gestion, rémunération Safer....) dans la limite de 15 000€ par dossier. Ce dispositif permet de ne pas rater d'opportunités et de laisser une place à d’autres formes d’agriculture.

Fiche Déniché pour vous n°136 - Maison Phare

Située à Fontaine d'Ouche, quartier prioritaire de la politique de la ville de Dijon, la Maison-Phare se définit comme une association d'éducation populaire et de pédagogie sociale ouverte à toutes et à tous. Elle propose des pratiques collectives ainsi qu’une approche intégrale de l’éducation (intellectuelle, culturelle, sociale, physique, manuelle). Leur démarche pédagogique s’inscrit dans le décloisonnement des publics, dans l’animation de tiers-espaces éducatifs, de travail coopératif et d’animation sociale. La Maison-Phare souhaite inscrire un projet associatif responsable qui vise à la complémentarité et à la coopération entre les citoyen·nes et les acteurs·trices locaux. 

TÉLÉCHARGEZ LA FICHE DÉNICHÉ POUR VOUS N°136 - Maison-Phare EN CLIQUANT ICI

Mots-clés : Alimentation durable ; politique de la ville - Août 2024

Au Café et Au Resto – La maison-phare

Catégorie
Les fiches "Déniché pour vous"
Type de ressource
Ressources RTES
Ressource privée
Non
Thématique
ESS & territoires fragiles (Politique de la ville, rural)
Alimentation & circuits courts
Résumé

Située à Fontaine d'Ouche, quartier prioritaire de la politique de la ville de Dijon, la Maison-Phare se définit comme une association d'éducation populaire et de pédagogie sociale ouverte à toutes et à tous. Elle propose des pratiques collectives ainsi qu’une approche intégrale de l’éducation (intellectuelle, culturelle, sociale, physique, manuelle). Leur démarche pédagogique s’inscrit dans le décloisonnement des publics, dans l’animation de tiers-espaces éducatifs, de travail coopératif et d’animation sociale. La Maison-Phare souhaite inscrire un projet associatif responsable qui vise à la complémentarité et à la coopération entre les citoyen·nes et les acteurs·trices locaux. 

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Mots-clés : Alimentation durable ; politique de la ville - Août 2024

Au Café et Au Resto – La maison-phare

Fiche Déniché pour vous n°138 - Coop'Manau

Durant la crise COVID, des habitantes du quartier de l’Alma à Roubaix ont confectionné bénévolement 3 000 masques pour les hôpitaux du Nord. Face à cette incroyable mobilisation, le centre social Alma a imaginé un projet permettant aux habitant.e.s des QPV éloignés de l’emploi de mettre leurs compétences au service des besoins du territoire et ainsi les remobiliser vers le marché du travail.

TÉLÉCHARGEZ LA FICHE DÉNICHÉ POUR VOUS N°138 - Coop'Manau EN CLIQUANT ICI

Mots-clés : QPV, insertion, alimentation, textile - Décembre 2024

Catégorie
Les fiches "Déniché pour vous"
Type de ressource
Ressources RTES
Ressource privée
Non
Thématique
ESS & territoires fragiles (Politique de la ville, rural)
Résumé

Durant la crise COVID, des habitantes du quartier de l’Alma à Roubaix ont confectionné bénévolement 3 000 masques pour les hôpitaux du Nord. Face à cette incroyable mobilisation, le centre social Alma a imaginé un projet permettant aux habitant.e.s des QPV éloignés de l’emploi de mettre leurs compétences au service des besoins du territoire et ainsi les remobiliser vers le marché du travail.

TÉLÉCHARGEZ LA FICHE DÉNICHÉ POUR VOUS N°138 - Coop'Manau EN CLIQUANT ICI

Mots-clés : QPV, insertion, alimentation, textile - Décembre 2024

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