La question s’est posée pour différentes collectivités territoriales (CT) membres du RTES, quant aux possibilités de recourir à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’essor des collectivités souhaitant notamment exploiter elles-mêmes leurs parcelles agricoles en régie publique pour fournir leur cantine soulève l’opportunité pour elles de mobiliser une CUMA de leur territoire.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

La collectivité adhérente

L’adhésion d’une collectivité à une CUMA de son territoire est admise sur le fondement des 1° ou 2° de l’article L522-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), comme personne morale agricultrice (simplement en exerçant une activité agricole au sens large, pour les personnes de droit public selon le 4° de l’article D614-1) ou possédant des intérêts agricoles correspondant à l'objet social de la CUMA et souscrivant un engagement coopératif d'activité ainsi que les parts sociales correspondantes. Une réponse ministérielle (publiée au JO AN en réponse à QE n°208) a précisé que cet engagement d’activité fondant cette adhésion, ne pouvait porter que sur le domaine privé agricole ou forestier d’une collectivité ou EPCI.

Pour la collectivité comme pour les autres agriculteurs, un intérêt de recourir à une CUMA en tant que coopérateur est de pouvoir bénéficier ainsi d’un prix de service non seulement plus bas car mutualisé mais aussi exonéré de TVA, soit une économie de 20%, par rapport à un client tiers.

La collectivité tierce bénéficiaire 

La collectivité peut également avoir recours au service d’une CUMA de son territoire ou d’un autre territoire comme bénéficiaire non associée - le cas échéant en s'acquittant de la TVA.  Une CUMA, comme toute coopérative, doit en principe agir pour ses associés coopérateurs. Mais le Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient deux types de dérogation possibles, l’une générale et l’autre pour les  petites collectivités rurales (résumées au §110 du BOFIP n°BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30) : 

• dérogation de droit commun à l’exclusivisme coopératif

Lorsque les statuts le prévoient, la CUMA peut effectuer des opérations correspondant à son objet (c’est-à-dire les mêmes opérations que celles réalisées avec les adhérents) avec des tiers non associés dans la limite de 20% de son chiffre d'affaires annuel. Cette dérogation à l’exclusivisme permet de travailler pour toutes les collectivités locales et pour l’ensemble du territoire (domaine public et privé), y compris en soumissionnant à des marchés publics. Elle permet également de ne plus avoir de contrainte de territorialité ; la collectivité locale pouvant se situer hors circonscription territoriale de la CUMA. 

La CUMA est dispensée d’y avoir été préalablement autorisé par ses statuts (l’option légale) depuis la loi du 09 janvier 1985 sur la protection de la Montagne, au bénéfice des seules collectivités territoriales (mais aussi des associations foncières et des associations syndicales autorisées de propriétaires), en cas d’appel d’offres infructueux ou dans le cadre de marché public de faible importance.

• dérogation particulière au bénéfice des petites collectivités rurales et leurs EPCI

Codifié à l’article L522-6 du CRPM, l’article 20 de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a autorisé la CUMA à réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural, conformes à son objet social, pour le compte de petites communes, dans les limites de 25 % de son chiffre d’affaires annuel et de 10 000 euros et 15 000 euros en zone de revitalisation rurale. Depuis la Loi ESS de 2014, peuvent en bénéficier les communes de moins de 3500 habitants et les groupements composés au ¾ de communes de moins de 3500 habitants à conditions que le siège d’au moins une des exploitations membres de la CUMA se situe dans le ressort territorial de l’une de ces collectivités. Le seuil de 25 % du chiffre d’affaires annuel (dans la limite de 10 000 euros) est exclusif du seuil de 20 % du chiffre d’affaires relatif aux opérations réalisées avec les tiers non coopérateurs. Ainsi une CUMA peut réaliser jusqu’à 45 % de son chiffre d’affaires annuel avec des tiers non coopérateurs dans les conditions ci-avant. 

La collectivité partenaire

Les collectivités peuvent également soutenir plus largement le développement de CUMA sur leur territoire (par exemple en prenant en charge une partie de l’adhésion à une CUMA pour des jeunes agriculteurs, comme c’est le cas pour le Département de la Nièvre). Elles veillent en général à ne pas subventionner même indirectement la production, mais à soutenir des projets en faveur plus largement du territoire. Il peut s'agir d'appui au développement de groupement d'employeurs, d'inscription des CUMA dans les PAT,  ..

Retrouvez toutes les questions juridiques traitées par le RTES dans sa Foire aux Questions : www.rtes.fr/foire-aux-questions-faq-juridique

Près d'une quarantaine de participant.e.s étaient réunis le 21 janvier 2025 à Redon pour participer à la rencontre du Club des collectivités engagées pour l'ESS co-organisée par les Chambres Régionales de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS) de Bretagne et des Pays de la Loire et le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES), en partenariat avec Redon agglomération et le réseau BRUDED sur la thématique :

 Soutenir le renouvellement générationnel et l’installation en agriculture durable avec l’ESS : rôle des collectivités territoriales

Quelles ressources à portée des collectivités pour favoriser la production locale et qualitative ? Quels leviers pour favoriser l'installation et la production agricole durable ? Quelles solutions apportées par l'ESS ? Sur quels acteurs s'appuyer ? Quels partenariats et quelles coopérations développer pour favoriser l'installation-transmission de nouveaux agriculteur.rice.s ?

Avec :

• Rémi Beslé, vice-président à la transition écologique et alimentaire, Redon Agglomération
• Michel Dupré, conseiller municipal à la Chapelle-Heulin
• Jean Gasnier, administrateur de la SCIC Passeurs de Terre
• Cécile Jamoneau, chargée de projet, BRUDED
• Jean-Luc Levesque, vice-président à l'emploi, l'insertion et l'ESS, Redon Agglomération
• Gaëlle Le Stradic, conseillère régionale déléguée à l’ESS, Région Bretagne
• Marie-Martine Lips, vice-présidente de la CRESS Bretagne
• Emmanuelle Rousset, vice-présidente déléguée à l’ESS, à la transition écologique, à la coordination des politiques transversales, Département d'Ille-et-Vilaine

Post LinkedIn de Gaëlle Le Stradic :

Post LinkedIn d'Emmanuelle Rousset :

Le compte-rendu du Club est à retrouver en cliquant ici.

Le diaporama de présentation est à retrouver en cliquant ici.

Cette rencontre du Club était organisée dans le cadre de TRESSONS2024 porté par l'Avise et le RTES

Terre de Liens publie son 4ème rapport sur l’état des terres agricoles "Souveraineté alimentaire : un scandale made in France", ainsi qu'une synthèse de 8 pages.  

28 millions d’hectares, c’est assez pour nourrir la population française et même plus. Mais en dédiant 43 % de ses terres à l’exportation, la France hypothèque sa souveraineté alimentaire : la surface disponible par habitant pour se nourrir est réduite à 2 100 m², soit à peine la moitié de ce qu’il faudrait pour nourrir une personne. Terre de Liens analyse dans ce nouveau rapport les implications foncières d’un tel paradoxe.

Résumé : 

"En janvier 2024, la France était mise à l’arrêt par des agriculteurs et des agricultrices en colère : « Enfant on en rêve, adulte on en crève », « Notre fin sera votre faim », « On est sur la paille », « N’importons pas l’agriculture que nous ne souhaitons pas produire ». Des slogans révélateurs de l'absurdité du système alimentaire mondialisé.

À l’autre bout de la chaîne alimentaire, les mangeurs et les mangeuses soutiennent le mouvement, voudraient aller plus loin en soutenant les producteurs par leurs achats. Mais peut-on encore manger ce qui se produit près de chez nous ? Pas si sûr.

Terre de Liens analyse dans ce nouveau rapport les implications foncières d’un tel paradoxe. 28 millions d’hectares, c’est assez pour nourrir la population française et même plus. Mais en dédiant 43 % de ses terres à l’exportation, la France hypothèque sa souveraineté alimentaire : la surface disponible par habitant pour se nourrir est réduite à 2 100 m2, soit à peine la moitié de ce qu’il faudrait pour nourrir une personne. 

Pour combler le déficit, l’augmentation de nos importations contredit le discours ambiant d’une puissance agricole qui nourrit le monde. Notre modèle agricole est si absurde que nos terres ne nourrissent ni ceux qui la travaillent, ni ceux qui vivent autour. 

Pour atteindre la souveraineté alimentaire, c’est tout le système agricole et alimentaire qui doit évoluer. C’est la manière dont on produit, transforme, distribue et consomme l’alimentation. Dans les territoires, cette évolution est déjà à l'œuvre. Avec ce rapport, Terre de Liens appelle les autorités nationales à répondre à cet appel citoyen et paysan pour accélérer la transition agricole et alimentaire."

Présentation du rapport et la synthèse Ici

La Fondation Entreprendre sort un livret des bonnes pratiques expérimentées au cours du programme Entreprendre la Ruralité, ayant pour objectif d'accompagner des projets de circuits courts d’accompagnement au service du développement des entreprises de territoire. Pensé comme une boîte à outils, ce livret a été conçu pour documenter et diffuser les initiatives innovantes des lauréat.e.s et ainsi nourrir les pratiques métier des structures d’accompagnement qui souhaitent s’engager pleinement dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat de territoire.

Il présente les principaux champs d’innovation et bonnes pratiques expérimentées au cours du programme Entreprendre la Ruralité, du“circuit court de l’accompagnement à l’entrepreneuriat de territoire”, à travers 3 grands enjeux :

• Susciter et désintermédier la mobilisation citoyenne ;
• Engager des démarches d’aller-vers les entrepreneurs de territoire ;
• Renforcer l’ingénierie d’accompagnement à l’entrepreneuriat sur les territoires.

Initié par la Fondation Entreprendre, le programme Entreprendre la Ruralité a rassemblé un collectif de financeurs composé de la Fondation, des activités sociales AG2R LA MONDIALE (mutuelle santé), Fondation RTE (cohésion sociale dans les territoires ruraux), et Fondation Terre & Fils (revitalisation des savoir-faire dans les territoires ruraux), mais aussi des lauréat.e.s qui ont expérimenté sur 13 départements des dispositifs d’accompagnement en faveur de l’entrepreneuriat de territoire en milieu rural : Airelle, ATIS, La Chartreuse de Neuville et Ronalpia. 

Le programme défend le concept d’entrepreneuriat de territoire, défini par un manifeste co-créé par le collectif. Il a été lancé en 2021 pour une période de 3 ans et a été accompagné par 2 agences spécialisées en recherche et développement sociale, animation de dispositifs d’innovation sociale (Les Petites Rivières) et mesure d’impact (Agence Phare). La collecte de données a quant à elle été assurée via une plateforme dédiée (Impact Track).

Téléchargez le livret en cliquant ici

Fondation entreprendre

Les fondations abritées constituent un élan majeur et complémentaire en faveur du développement de l’entrepreneuriat. Créer une fondation abritée sous l’égide de la Fondation Entreprendre, c’est partager des valeurs d’exigence et de bienveillance, avec la volonté de faire grandir les femmes et les hommes à entreprendre ensemble.

La Fondation Entreprendre agit depuis 2008 en faveur de la cause entrepreneuriale, levier d’une société inclusive et durable. Reconnue d’utilité publique en 2011, elle soutient et accompagne les organismes associatifs pour leur permettre de croître, d’essaimer et de se professionnaliser et des projets portés par des personnes physiques ou morales (individus, famille, entreprises, collectivités…). Avec les fondations abritées, elles fédèrent un écosystème d'acteurs associatifs sur le terrain et une communauté de mécènes et philanthropes engagés, pour que l'entrepreneuriat soit une aventure collective où les compétences se partagent et les talents se révèlent.

Elle articule ses actions autour de 3 champs d’actions : La Réponse Collective, L’Accélérateur et Le Lab. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur son site internet ici

Après 5 années aux côtés de territoires en transition agroécologique et alimentaire, programme TETRAA soutenu par la Fondation Daniel et Nina Carasso partage ses apprentissages et recommandations pour accélérer la transition agricole et alimentaire dans les territoires.

Synthèse des recommandations à destination des élus locaux :

• Augmenter les financements dirigés vers des projets de transition dans les budgets des collectivités et en assurer le suivi au moyen du budget vert. 
• Garantir un nombre de postes pérennes, sécurisés et attractifs en charge des thématiques agricoles et alimentaires au sein des collectivités territoriales. 
• Repenser l’organisation et le fonctionnement des collectivités pour qu’elles puissent, en interne, traiter les enjeux grâce à un travail en transversalité ; et en externe, jouer pleinement leur rôle de coordinateur et d’animateur des démarches de transition. 
• Nommer un élu en charge des questions agricoles et alimentaires dans le bureau de chaque collectivité, disposant de moyens à la hauteur des enjeux. Pour construire et déployer une politique publique ambitieuse, l’élu en charge doit avoir accès à des formations tout au long de son mandat. 
• Intégrer les acteurs économiques des filières dans les démarches de transition des collectivités, pour soutenir le développement de filières alimentaires territoriales rémunératrices pour les agriculteurs et créatrices de valeur pour le territoire. 
• Réaliser de manière systématique des diagnostics des systèmes alimentaires à l’échelle des territoires pour structurer les démarches de transitions. Se donner les moyens de mettre en place une démarche de suivi-évaluation des projets issus de ces diagnostics, adaptée à leurs spécificités, qui leur permette d'identifier les nœuds stratégiques sur lesquels prioriser leurs actions, moyens et partenariats. 
• Faciliter et financer les démarches d’implication des citoyens dans les projets de transition agroécologique et alimentaire portés par les collectivités territoriales et leurs partenaires. Renforcer l’offre de formation continue pour le binôme élu-technicien afin d’assurer des collaborations efficientes.

Téléchargez la publication

Toutes les ressources du programme TETRAA sont sur cette page 

• Former les élus et les techniciens : des fiches et autres ressources
• Travailler avec les entreprises des filières : livre blanc, fiches, vidéos, etc…
• Développer l’agroécologie : livre blanc, fiches, vidéos, etc…
• Transformer la gouvernance et renforcer la mobilisation : livre blanc, fiches
• Renforcer la justice et la cohésion sociale : livre blanc, fiches, vidéos
• Préserver le foncier agricole
• Piloter les projets de transition : 
  • une plateforme web qui présente les enjeux, actions et impacts recherchés des territoires TETRAA
  • un document qui revient sur les éléments clés pour mettre en place une démarche de suivi-évaluation
• Découvrir les projets des territoires : et découvrez les en vidéo !

• Retrouvez aussi les recommandations du programme, à destination :
  • des parlementaires, de l’Etat et des élus locaux
  • des financeurs et accompagnateurs des démarches de transition

L’association Open Food France, qui produit et diffuse des connaissances et outils open source ou libres au service des circuits courts, est le chapitre français du réseau international Open Food Network, à l’origine du logiciel libre homonyme développé depuis 2012. L’association nationale est à l’origine de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) CoopCircuits constituée début 2020 dont la finalité est de reconnecter les producteurs et les mangeurs via une plateforme numérique. La SCIC déploie et commercialise une plateforme de vente en ligne (place de marché) utilisant le logiciel libre Open Food Network et des prestations d’accompagnement aux organisateurs de circuits courts (groupements d’achat, AMAP, épiceries coopératives, drives fermiers, boutiques à la ferme, etc.) voire aux collectivités locales qui souhaitent soutenir les acteurs de l’alimentation durable.

Cette fiche a été réalisée dans le cadre du projet PlateformCoop porté par l'Apes.

Télécharger la fiche Déniché pour vous n°130 - CoopCircuits en cliquant ici

Mots-clés : circuit-court ; alimentation ; SCIC ; Licoornes - Avril 2024

Fruit du lancement de la dynamique régionale « Agriculture, alimentation & ESS », matérialisée par la Journée régionale du 4 octobre 2023 animée par la CRESS Bretagne, ces actes rassemblent l'ensemble des pistes d'actions imaginées par les participant·e·s et les éléments d'analyse des différents intervenant·e·s.

Nouvelles formes de coopération, aide à l'installation de nouveaux producteurs, accès au foncier, restauration collective, appui aux circuits courts, relocalisation de filières... Vous y trouverez la synthèse des débats et observations qui pourront contribuer à la transformation du modèle agricole actuel, nécessaire à un développement durable, social et solidaire des territoires.

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