Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire
Le club des collectivités pour l'ESS Ile-de-France organisait cette rencontre "Commande publique responsable & ESS" le 27 février 2020.
La CRESS Île-de-France, en partenariat avec l’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF) et le RTES, ont lancé le club des collectivités pour l’Economie Sociale et Solidaire en Ile-de-France à l’occasion du salon des Maires d’Ile-de-France 18 avril 2019 en signant une convention de partenariat entre les trois initiateurs du Club. Le Club est parrainé par La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), en tant que structure de l’ESS engagée auprès des collectivités territoriales.
Si vous êtes intéressé.e pour participer aux prochaines sessions du club des collectivités pour l'ESS en Ile-de-France, n'hésitez pas à envoyer un mail à l'adresse animation@rtes.fr
Le club des collectivités pour l'ESS Ile-de-France organisait cette rencontre "Commande publique responsable & ESS" le 27 février 2020.
La CRESS Île-de-France, en partenariat avec l’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF) et le RTES, ont lancé le club des collectivités pour l’Economie Sociale et Solidaire en Ile-de-France à l’occasion du salon des Maires d’Ile-de-France 18 avril 2019 en signant une convention de partenariat entre les trois initiateurs du Club. Le Club est parrainé par La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), en tant que structure de l’ESS engagée auprès des collectivités territoriales.
Environ 160 collectivités territoriales sont concernées par l'obligation d'adopter un SPASER, Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables. Seules 20% des collectivités en ont adopté un au 31 décembre 2019. Etat des lieux.
L’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables.
Le I de l’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été codifié à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.
L'objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable qui prévoit entre autres que, d’ici 2020, 25% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale et 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale.
Sont concernées par le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis au code de la commande publique qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros H.T (décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015).
Pour aller plus loin : Fiche de la DAJ
Environ 160 collectivités sont concernées par l’obligation d’adopter un SPASER. Le seuil de 100 millions d’euros HT vise à soumettre à l’obligation la majorité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).
Au 31 décembre 2019, 32 collectivités, soit 20% des collectivités soumises à l’adoption d’un SPASER en ont adopté un.
L’adoption des SPASER s’échelonne entre 2015 et 2019 et la dynamique d’adoption de SPASER est toujours en cours, plusieurs collectivités sont actuellement en cours d’élaboration/adoption d’un SPASER.
Tel que défini par la loi (art. L2111-3), le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire.
Dans la majorité des cas, les SPASER adoptés suivent cet article et s’organisent autour de 4 axes principaux :
Les SPASER sont parfois complétés de plus ou moins nombreux autres axes : une commande publique qui facilite l’accès aux TPE/PME/structures de l’ESS, une commande publique innovante, RSE, Bio et circuits courts, économie circulaire, ...
La durée des SPASER, non précisée par la loi, est souvent collée au mandat en cours avec des schémas adoptés pour une durée de 3 à 4 ans dans la plupart des cas. La très grande majorité des SPASER prévoit une évaluation annuelle.
Quand celle-ci est précisée, l’élaboration des SPASER a été réalisée en transversalité avec les différentes directions acheteuses de la collectivité. Les services ESS ont souvent été associés à l’élaboration des SPASER mais en assurent rarement le suivi et l’évaluation.
Dans certains cas, le SPASER a fait l’objet de temps de co-construction avec les acteurs de l’ESS (Ville et Eurométropole de Strasbourg, Conseil départemental du Pas-de-Calais, Paris, Métropole Européenne de Lille), qui en assurent parfois le suivi et l’évaluation. L’élaboration du SPASER a quelquefois donné lieu à une consultation publique en ligne (Conseil Régional de Bretagne, Métropole Européenne de Lille).
Dans les axes ou objectifs visés par les SPASER, l’objectif de renforcer l’accessibilité de la commande publique aux structures de l’ESS est souvent cité. De même que l’objectif de renforcer le nombre de marchés réservés ESS ou encore la part des entreprises ESS dans les entreprises attributaires. L’objectif de développer le nombre de marchés avec clause sociale ou encore le nombre d’heures d’insertion dans les marchés publics sont également des objectifs très fréquents.
Il existe de nombreux leviers pour renforcer la place de l’ESS dans la commande publique, présentés dans le point de RepèrESS Marchés publics & ESS.
Si des objectifs chiffrés sont souvent mentionnés, peu d’indicateurs d’évaluation sont intégrés aux SPASER, l’élaboration et le suivi de ces indicateurs étant souvent renvoyés à l’instance (comité de suivi, partenarial...) ou au service en charge de la mise en œuvre et du suivi du SPASER.
Dans la grande majorité des cas, le SPASER prévoit une évaluation annuelle de suivi des engagements pris par celui-ci. Cette évaluation est parfois prévue dans le cadre d’un comité de suivi réunissant techniciens et élus en transversalité.
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Les SPASER constituent un outil intéressant pour se donner des objectifs chiffrés en matière de commande publique responsable, pour faire évoluer ses pratiques d’achats (renforcer le sourcing, la transversalité, l'approche fonctionnelle des besoins, etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et co-construites en vue du développement local durable des territoires.
Néanmoins les SPASER ne sont qu’un outil, qui s’inscrit dans la majorité des cas, dans la continuité des actions de la collectivité en matière de commande publique responsable, parfois engagées de nombreuses années auparavant. Au-delà de leur adoption, l’évolution des pratiques d’achat des collectivités vers une commande publique davantage responsable, suppose un certain nombre de conditions à réunir. Comme souvent, une volonté politique forte est indispensable pour convaincre, au-delà des personnes déjà sensibilisées, de changer les pratiques. Une organisation interne à la collectivité pour s’assurer d’une mobilisation des différents services/directions apparaît essentielle de même qu’un travail par filière et en partenariat avec les fédérations professionnelles afin de faciliter l’accès de l’ESS à la commande publique. Enfin, la mise en place du suivi et de l’évaluation de l’évolution des pratiques d’achat apparaissent indispensables.
Environ 160 collectivités territoriales sont concernées par l'obligation d'adopter un SPASER, Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables. Seules 20% des collectivités en ont adopté un au 31 décembre 2019. Etat des lieux.
L’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables.
Le I de l’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été codifié à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.
L'objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable qui prévoit entre autres que, d’ici 2020, 25% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale et 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale.
Sont concernées par le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis au code de la commande publique qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros H.T (décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015).
Pour aller plus loin : Fiche de la DAJ
Environ 160 collectivités sont concernées par l’obligation d’adopter un SPASER. Le seuil de 100 millions d’euros HT vise à soumettre à l’obligation la majorité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).
Au 31 décembre 2019, 32 collectivités, soit 20% des collectivités soumises à l’adoption d’un SPASER en ont adopté un.
L’adoption des SPASER s’échelonne entre 2015 et 2019 et la dynamique d’adoption de SPASER est toujours en cours, plusieurs collectivités sont actuellement en cours d’élaboration/adoption d’un SPASER.
Tel que défini par la loi (art. L2111-3), le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire.
Dans la majorité des cas, les SPASER adoptés suivent cet article et s’organisent autour de 4 axes principaux :
Les SPASER sont parfois complétés de plus ou moins nombreux autres axes : une commande publique qui facilite l’accès aux TPE/PME/structures de l’ESS, une commande publique innovante, RSE, bio et circuits courts, économie circulaire, ...
La durée des SPASER, non précisée par la loi, est souvent liée au mandat en cours avec des schémas adoptés pour une durée de 3 à 4 ans dans la plupart des cas. La très grande majorité des SPASER prévoit une évaluation annuelle.
Quand celle-ci est précisée, l’élaboration des SPASER a été réalisée en transversalité avec les différentes directions acheteuses de la collectivité. Les services ESS ont souvent été associés à l’élaboration des SPASER mais en assurent rarement le suivi et l’évaluation.
Dans certains cas, le SPASER a fait l’objet de temps de co-construction avec les acteurs de l’ESS (Ville et Eurométropole de Strasbourg, Conseil départemental du Pas-de-Calais, Paris, Métropole Européenne de Lille), qui en assurent parfois le suivi et l’évaluation. L’élaboration du SPASER a quelquefois donné lieu à une consultation publique en ligne (Conseil Régional de Bretagne, Métropole Européenne de Lille).
Dans les axes ou objectifs visés par les SPASER, l’objectif de renforcer l’accessibilité de la commande publique aux structures de l’ESS est souvent cité. De même que l’objectif de renforcer le nombre de marchés réservés ESS ou encore la part des entreprises ESS dans les entreprises attributaires. L’objectif de développer le nombre de marchés avec clause sociale ou encore le nombre d’heures d’insertion dans les marchés publics sont également des objectifs très fréquents.
Il existe de nombreux leviers pour renforcer la place de l’ESS dans la commande publique, indiqués dans le point de RepèrESS Marchés publics & ESS.
Si des objectifs chiffrés sont souvent mentionnés, notons que peu d’indicateurs d’évaluation sont intégrés aux SPASER, l’élaboration et le suivi de ces indicateurs étant souvent renvoyés à l’instance (comité de suivi, partenarial...) ou au service en charge de la mise en œuvre et du suivi du SPASER.
Dans la grande majorité des cas, le SPASER prévoit une évaluation annuelle de suivi des engagements pris par celui-ci. Cette évaluation est parfois prévue dans le cadre d’un comité de suivi réunissant techniciens et élus en transversalité.
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Les SPASER constituent un outil intéressant pour se donner des objectifs chiffrés en matière de commande publique responsable, pour faire évoluer ses pratiques d’achats (davantage de sourcing, de transversalité, d'approche fonctionnelle des besoins, etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et co-construites en vue du développement local durable des territoires.
Néanmoins les SPASER ne sont qu’un outil, qui s’inscrit dans la majorité des cas, dans la continuité des actions de la collectivité en matière de commande publique responsable, parfois engagées de nombreuses années auparavant. Au-delà de leur adoption, l’évolution des pratiques d’achat des collectivités vers une commande publique davantage responsable, suppose un certain nombre de conditions à réunir. Comme souvent, une volonté politique forte est indispensable pour convaincre, au-delà des personnes déjà sensibilisées, de changer les pratiques. Une organisation interne à la collectivité pour s’assurer d’une mobilisation des différents services/directions apparaît essentielle de même qu’un travail par filière et en partenariat avec les fédérations professionnelles afin de faciliter l’accès de l’ESS à la commande publique. Enfin, la mise en place du suivi et de l’évaluation de l’évolution des pratiques d’achat apparaissent indispensables.
(En tant qu'adhérent au RTES, vous pouvez vous connecter au site d'Idéal CO avec les mêmes login et mots de passe que pour l'espace adhérent de ce site. En cas de difficulté à vous connecter, veuillez contacter animation@rtes.fr).
La commande publique constitue un enjeu essentiel de mieux en mieux reconnu pour le développement d’une économie plus solidaire. Le RTES, réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire travaille sur la sensibilisation, la promotion et l'évaluation des SPASER adoptés par les collectivités locales avec la volonté de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre collectivités.
Les SPASER, rendus obligatoires avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT, doivent définir les objectifs de politique d’achat à caractère social et écologique, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
L'article L2111-3 du code de la commande publique est consacré aux SPASER et précise : « Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. »
Le seuil des 100 millions d'euros HT annuels soumet à l’obligation de SPASER près de 160 collectivités locales sur environ 50 000 collectivités adjudicatrices : la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix intercommunalités et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).
L'objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable qui prévoit entre autres que, d’ici 2020, 25% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale et 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale.
Seulement 20% des collectivités concernées ont adopté un SPASER
Malgré l’absence de dispositif de suivi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport de 2018, « La commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité » estime à 7% le nombre de CT tenues à l’adoption d’un SPASER qui en ont adopté un. Un état des lieux réalisé par le RTES en 2019 révèle que 32 collectivités territoriales ont adopté un SPASER (8 Régions, 10 conseils départementaux, 6 Métropoles et 8 villes), soit 20% des collectivités soumises à l’obligation d’un SPASER. A noter cependant que certaines collectivités sont actuellement en cours d'élaboration ou d'adoption de leur SPASER.
Vers un abaissement du seuil de déclenchement ?
Pour répondre aux enjeux importants de développement durable, le gouvernement envisage d’abaisser le seuil à partir duquel deviendrait obligatoire l’adoption du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (cf. mesure 44, feuille de route de l’économie circulaire), ce seuil serait trop haut et ne permettrait pas de concerner suffisamment de collectivités, empêchant ainsi une véritable mobilisation territoriale autour des SPASER. Même retour de la part de collectivités qui sont en dessous du seuil d’adoption obligatoire d’un SPASER. A noter cependant que rien n'empêche une collectivité qui n’est pas soumise à obligation d’adopter un SPASER malgré tout.
Le SPASER du conseil départemental du Pas-de-Calais a été adopté en 2017 à l’unanimité des élus et a été élaboré en co-construction précédemment avec l’ensemble des responsables achats du département et en lien avec le conseil départemental de l’ESS, où un atelier spécifique à la commande publique responsable a été mis en place. Le conseil départemental de l’ESS est un conseil d’acteurs créé en 2013. Cet atelier visait à permettre à l’achat de faire levier sur les territoires et faire se rencontrer l’offre et la demande. A partir de ces travaux, un groupe de travail du conseil départemental a été mis en place avec l’ensemble des services acheteurs en interne.
Le SPASER a été élaboré pour 3 ans autour des 3 axes de la loi ESS de 2014 : protection et mise en valeur de l’environnement, protection sociale et développement économique. Le département a mobilisé des acteurs publics et privés autour de ce schéma, avec la volonté qu’il devienne un schéma ensemblier, y compris auprès des collectivités infra. Le conseil départemental est parti de l’existant et notamment de documents cadres : agenda 21, plan climat-air-énergie, schéma alimentation durable et clauses sociales et environnementales...
La mission ESS coordonne l’élaboration du SPASER, car c’est une mission transversale qui permettait le lien entre les acteurs de l’ESS (conseil départemental de l’ESS) et les acheteurs.
21 fiches actions sont élaborées sur 3 axes, avec chacune des indicateurs spécifiques. Chaque année un bilan d’action est réalisé.
Le groupe de travail anime également un espace intranet pour inviter l’ensemble des agents à faire évoluer ses pratiques d’achats
Les achats du conseil régional de Bretagne représentent 250 millions d’€ dont les 2/3 sont des attributaires locaux. Avant la mise en place du SPASER, la pratique d’achat du conseil régional de la Bretagne ne s’adressait pas particulièrement aux structures ESS. C’est à partir de 2016/2017 qu’une politique d’achats s’élabore à la région Bretagne, le SPASER est adopté en juin 2018. Celui-ci a été élaboré de façon participative, via une démarche démarrée en 2017 avec un état des lieux interne des pratiques, 9 ateliers participatifs ont été menés avec l’appui d’un certain nombre de directions expertes (économie, environnement...) et de RESECO (réseau de collectivités autour de l’achat responsable). Des bonnes pratiques et des marges de progrès ont été identifiées. Puis une consultation publique en ligne a été lancée en octobre 2017 et en parallèle 1 réunion publique par département a été organisée. Ils ont recueilli 77 contributions de bonne qualité (beaucoup issues de fédérations). Le SPASER a été calé sur le mandat et court donc jusqu’en 2022.
Le SPASER a été élaboré autour de 4 chantiers : la performance de la commande publique sur l’accès aux opérateurs économiques, la promotion de relations contractuelles équilibrées, la mise en œuvre d'une responsabilité sociale et sociétale, la contribution à la transition écologique, énergétique et numérique, avec 25 objectifs, chacun assorti d’1 ou 2 indicateurs.
Deux démarches d’animation par filière ont été mises en place, l’une sur les denrées alimentaires (Breizh Alim), et l’autre sur le bâtiment (Breizh bati) : échange entre acheteurs et fédération professionnelle, sur l’évaluation du coût global, le développement d’une communication spécifique, la diversification des secteurs avec clauses (suppose une forte anticipation sur les achats), ...
Des moyens ont été mis en place pour mettre en œuvre le SPASER : des partenariats développés avec les facilitateurs de clauses, l’UNEA, la FEI, le Coorace... (cela permet notamment de développer un sourcing spécifique et la formation des entreprises), la professionnalisation des acheteurs (formation), la réalisation de bilans quantitatif et qualificatif.
La Région Bretagne s’appuie sur un logiciel de sourcing pour mieux identifier les entreprises de l’ESS et un observatoire des données de l’achat public pour montrer en temps réel la mise en œuvre du SPASER est également mis en place.
Les conditions de la réussite de la mise en œuvre du SPASER ont été identifiées : avoir une volonté politique leur permet d'être prescriptifs et d'aller au-delà des personnes sensibilisées. S’organiser en interne. S’assurer d’une mobilisation en interne, par filière et en partenariat avec les fédérations. Diversifier la mise en œuvre des clauses sociales. Faciliter l’accès de l’ESS à la commande publique. Mettre en place un suivi et une évaluation.
Enfin quelques freins sont relevés : la difficulté pour les entreprises de réellement faire le travail relatif à l'évaluation du coût global cycle de vie des produits et idem du côté des acteurs publics, qui sont en attente d’outils, par exemple de la Commission Européenne, pour concrétiser cet aspect là.
La dernière réforme des directives marchés publics date de 2014, nous sommes maintenant en capacité d’évaluer son impact. La moitié des achats publics sont encore attribués sur le seul critère prix en Europe. Si des outils ont été développés depuis plusieurs années en matière de protection de l’environnement, l’aspect social est très nouveau dans plusieurs Etats membres.
Buying for social impact : dans 15 Etats membres, un projet de la DG GRow a permis l’organisation de séminaires autour de la commande publique responsable. Cela a permis d’avoir une idée de la diversité des contextes, des traditions administratives... En Slovaquie par exemple, de tradition, les marchés sont attribués uniquement avec le critère prix (96%) avec une tradition d’enchères à la baisse donc la culture est très éloignée de la prise en compte de la qualité. Ils se sont pourtant fixés pour objectif qu’à partir de 2020, toutes les autorités publiques qui lancent plus de 10 marchés par an doivent avoir 6% de marchés avec clauses sociales. Dans tous les Etats, on constate en tout cas une méconnaissance de ces deux mondes et il semble nécessaire de les faire se rencontrer.
Les acteurs publics se sentent souvent un peu seuls pour rédiger ces clauses. En France les acheteurs font référence aux facilitateurs et plus largement aux fédérations professionnelles ce qui est assez exceptionnel en Europe (sauf en Belgique où c’est équivalent).
La DG Grow cherche à mettre en avant les bonnes pratiques et à disséminer celles-ci, elle travaille également sur la professionnalisation des acheteurs pour élaborer un cadre de compétences.
Les SPASER constituent un outil intéressant pour se donner des objectifs chiffrés en matière de commande publique responsable, pour faire évoluer ses pratiques d’achats (+ de sourcing, de transversalité, approche fonctionnelle des besoins, etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et co-construites en vue du développement local durable des territoires.
Ressources :
En amont de cette conférence en ligne, le RTES vous invite à répondre à un court questionnaire pour nous permettre d'alimenter cette conférence et d'adapter au mieux son contenu à vos besoins :
- votre collectivité a élaboré un SPASER
- votre collectivité n'a pas élaboré de SPASER
(En tant qu'adhérent au RTES, vous pouvez vous connecter au site d'Idéal CO avec les mêmes login et mots de passe que pour l'espace adhérent de ce site. En cas de difficulté à vous connecter, veuillez contacter animation@rtes.fr).
La commande publique constitue un enjeu essentiel de mieux en mieux reconnu pour le développement d’une économie plus solidaire. Le RTES, réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire travaille sur la sensibilisation, la promotion et l'évaluation des SPASER adoptés par les collectivités locales avec la volonté de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre collectivités.
Les SPASER, rendus obligatoires avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT, doivent définir les objectifs de politique d’achat à caractère social et écologique, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
L'article L2111-3 du code de la commande publique est consacré aux SPASER et précise : « Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. »
Le seuil des 100 millions d'euros HT annuels soumet à l’obligation de SPASER près de 160 collectivités locales sur environ 50 000 collectivités adjudicatrices : la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix intercommunalités et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).
L'objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable qui prévoit entre autres que, d’ici 2020, 25% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale et 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale.
Seulement 20% des collectivités concernées ont adopté un SPASER
Malgré l’absence de dispositif de suivi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport de 2018, « La commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité » estime à 7% le nombre de CT tenues à l’adoption d’un SPASER qui en ont adopté un. Un état des lieux réalisé par le RTES en 2019 révèle que 32 collectivités territoriales ont adopté un SPASER (8 Régions, 10 conseils départementaux, 6 Métropoles et 8 villes), soit 20% des collectivités soumises à l’obligation d’un SPASER. A noter cependant que certaines collectivités sont actuellement en cours d'élaboration ou d'adoption de leur SPASER.
Vers un abaissement du seuil de déclenchement ?
Pour répondre aux enjeux importants de développement durable, le gouvernement envisage d’abaisser le seuil à partir duquel deviendrait obligatoire l’adoption du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (cf. mesure 44, feuille de route de l’économie circulaire), ce seuil serait trop haut et ne permettrait pas de concerner suffisamment de collectivités, empêchant ainsi une véritable mobilisation territoriale autour des SPASER. Même retour de la part de collectivités qui sont en dessous du seuil d’adoption obligatoire d’un SPASER. A noter cependant que rien n'empêche une collectivité qui n’est pas soumise à obligation d’adopter un SPASER malgré tout.
Le SPASER du conseil départemental du Pas-de-Calais a été adopté en 2017 à l’unanimité des élus et a été élaboré en co-construction précédemment avec l’ensemble des responsables achats du département et en lien avec le conseil départemental de l’ESS, où un atelier spécifique à la commande publique responsable a été mis en place. Le conseil départemental de l’ESS est un conseil d’acteurs créé en 2013. Cet atelier visait à permettre à l’achat de faire levier sur les territoires et faire se rencontrer l’offre et la demande. A partir de ces travaux, le conseil départemental a travaillé via un groupe de travail avec l’ensemble des services acheteurs en interne.
Le SPASER a été élaboré pour 3 ans autour des 3 axes de la loi ESS de 2014 : protection et mise en valeur de l’environnement, protection sociale et développement économique. Le département a mobilisé des acteurs publics et privés autour de ce schéma, avec la volonté qu’il devienne un schéma ensemblier, y compris auprès des collectivités infra. Le conseil départemental est parti de l’existant et notamment de documents cadres : agenda 21, plan climat-air-énergie, schéma alimentation durable et clauses sociales et environnementales...
La mission ESS coordonne l’élaboration du SPASER, car c’est une mission transversale qui permettait le lien entre les acteurs de l’ESS (conseil départemental de l’ESS) et les acheteurs.
21 fiches actions sont élaborées sur 3 axes, avec chacune des indicateurs spécifiques. Chaque année un bilan d’action est réalisé.
Le groupe de travail anime également un espace intranet pour inviter l’ensemble des agents à faire évoluer ses pratiques d’achats.
Les achats du conseil régional de Bretagne représentent 250 millions d’€ dont les 2/3 sont des attributaires locaux. Avant la mise en place du SPASER, la pratique d’achat du conseil régional de la Bretagne ne s’adressait pas particulièrement aux structures ESS. C’est à partir de 2016/2017 qu’une politique d’achats s’élabore à la région Bretagne, le SPASER est adopté en juin 2018. Celui-ci a été élaboré de façon participative, via une démarche démarrée en 2017 avec un état des lieux interne des pratiques, 9 ateliers participatifs ont été menés avec l’appui d’un certain nombre de directions expertes (économie, environnement...) et de RESECO (réseau de collectivités autour de l’achat responsable). Des bonnes pratiques et des marges de progrès ont été identifiées. Puis une consultation publique en ligne a été lancée en octobre 2017 et en parallèle une réunion publique par département a été organisée. Ils ont recueilli 77 contributions de bonne qualité (beaucoup issues de fédérations). Le SPASER a été calé sur le mandat et court donc jusqu’en 2022.
Le SPASER a été élaboré autour de 4 chantiers : la performance de la commande publique sur l’accès aux opérateurs économiques, la promotion de relations contractuelles équilibrées, la mise en œuvre d'une responsabilité sociale et sociétale, la contribution à la transition écologique, énergétique et numérique, avec 25 objectifs, chacun assorti d’1 ou 2 indicateurs.
2 démarches d’animation par filière ont été mises en place, l’une sur les denrées alimentaires (Breizh Alim), et l’une sur le bâtiment (Breizh bati) : échange entre acheteurs et fédération professionnelle, sur l’évaluation du coût global, le développement d’une communication spécifique, la diversification des secteurs avec clauses (suppose une forte anticipation sur les achats), ...
Des moyens ont été mis en place pour mettre en œuvre le SPASER : des partenariats développés avec les facilitateurs de clauses, l’UNEA, le FEI, le Coorace... (Permet notamment de développer un sourcing spécifique et la formation des entreprises), la professionnalisation des acheteurs (formation), la réalisation de bilans quantitatif et qualificatif.
La Région Bretagne s’appuie sur un logiciel de sourcing pour mieux identifier les entreprises de l’ESS et un observatoire des données de l’achat public pour montrer en temps réel la mise en œuvre du SPASER est également mis en place.
Les conditions de la réussite de la mise en œuvre du SPASER ont été identifiées : avoir une volonté politique, les sert à être prescriptifs et à aller au-delà des personnes sensibilisées. S’organiser en interne. S’assurer d’une mobilisation en interne, par filière et en partenariat avec les fédérations. Diversifier la mise en œuvre des clauses sociales. Faciliter l’accès de l’ESS à la commande publique. Mettre en place un suivi et une évaluation.
Enfin quelques freins sont relevés : la difficulté pour les entreprises de rellement faire le travail relatif à l'évaluation du coût global cycle de vie des produits et idem du côté des acteurs publics, qui sont en attente d’outils de la CE pour concrétiser cet aspect là.
La dernière réforme des directives marchés publics date de 2014, nous sommes maintenant en capacité d’évaluer son impact. La moitié des achats publics sont encore attribués sur le seul critère prix en Europe. Si des outils ont été développés depuis plusieurs années en matière de protection de l’environnement, l’aspect social est très nouveau dans plusieurs Etats membres.
Buying for social impact : dans 15 Etats membres, un projet de la DG GRow a permis l’organisation de séminaires autour de la commande publique responsable. Cela a permis d’avoir une idée de la diversité des contextes, des traditions administratives... En Slovaquie par exemple, de tradition, les marchés sont attribués uniquement avec le critère prix (96%) avec une tradition d’enchères à la baisse donc la culture est très éloignée de la prise en compte de la qualité. Ils se sont pourtant fixés pour objectif qu’à partir de 2020, toutes les autorités publiques qui lancent plus de 10 marchés par an doivent avoir 6% de marchés avec clauses sociales. Dans tous les Etats, on constate en tout cas une méconnaissance de ces deux mondes et il semble nécessaire de les faire se rencontrer.
Les acteurs publics se sentent souvent un peu seuls pour rédiger ces clauses. En France les acheteurs font référence aux facilitateurs et plus largement aux fédérations professionnelles ce qui est assez exceptionnel en Europe (sauf en Belgique où c’est équivalent).
La DG Grow cherche à mettre en avant les bonnes pratiques et à disséminer celles-ci, elle travaille également sur la professionnalisation des acheteurs pour élaborer un cadre de compétences.
Estelle Bacconnier s’étonne que seules 20% des collectivités qui en ont l’obligation aient saisi cette opportunité. Qu'en est-il des 80% restants ?
Les SPASER constituent un outil intéressant pour se donner des objectifs chiffrés en matière de commande publique responsable, pour faire évoluer ses pratiques d’achats (+ de sourcing, de transversalité, approche fonctionnelle des besoins, etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et co-construites en vue du développement local durable des territoires.
Ressources :
En amont de cette conférence en ligne, le RTES vous invite à répondre à un court questionnaire pour nous permettre d'alimenter cette conférence et d'adapter au mieux son contenu à vos besoins :
- votre collectivité a élaboré un SPASER
- votre collectivité n'a pas élaboré de SPASER
Le club des collectivités pour l'ESS Ile-de-France organisait cette rencontre "Comment accompagner les structures de l'ESS sur mon territoire" en octobre 2019.
Si vous êtes intéressé.e pour participer aux prochaines sessions du club des collectivités pour l'ESS en Ile-de-France, n'hésitez pas à envoyer un mail à l'adresse animation@rtes.fr
Le club des collectivités pour l'ESS Ile-de-France organisait cette rencontre "Comment accompagner les structures de l'ESS sur mon territoire" en octobre 2019.
Le RTES a participé au séminaire européen de restitution et d’approfondissement sur la commande publique responsable, organisé au Conseil Économique Social et Environnemental. Ce séminaire, coordonné par Social Economy Europe en collaboration avec la Chambre Française de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS-France). Retrouvez ci-dessous les principales interventions, et notamment les cadres , les principaux enjeux, les outils actuels et les bonnes pratiques.
Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret du 24 décembre 2018 a créé une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. La Direction des Affaires Juridiques a publié récemment une fiche technique dédiée à cette expérimentation.
Un guide pratique de l'achat public innovant a été publié en mai 2019.
La définition de l’achat innovant figure au 2° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique, qui permet de recourir à la procédure négociée ou au dialogue compétitif lorsque le besoin consiste en une solution innovante : sont innovants les « travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ». Il est précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».
Contrairement à ce que prévoit l'article L. 2172-3 du code de la commande publique pour recourir au partenariat d’innovation, le dispositif ne subordonne pas le bénéfice de l’expérimentation à la condition que le besoin ne puisse être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Pour mesurer l’intérêt de la mesure, l’article 2 du décret impose à l’acheteur de déclarer ses achats innovants auprès de l’Observatoire économique de la commande publique.
Retrouvez la fiche de la DAJ dédiée à l'expérimentation "achats innovants".
- Guide pratique de l'achat public innovant - OECP
- L'innovation dans la commande publique - Syntec Ingénierie
- Point de RepèrESS Marchés publics & ESS - RTES
Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €.
